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Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction. ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise aux obligations de déclarations prévues à l'article 3 est en situation de conflits d'i...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Prés...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les membres des conseils d'administration des sociétés cotées sur les marchés, telles que définies à l'article 990 E du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une meilleure information et transparence de l'activité des sociétés cotées sur le...

Après la première occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « membres mentionnés aux 4° et 5°, celui qui effectuera un mandat de trois ans. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement réduisant de deux à un le nombre de membres nommés par chaque président d'assemblée.

À l'alinéa 10, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement déposé aux alinéas 7 et 8 du même article : si chaque président d'assemblée nomme une seule personnalité, il ne sera pas possible de garantir que ces nominations soient paritaires.

I. – Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées », les mots : « Une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « nommées chacune » le mot : « nommée ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées » les...

Après l'article L. 52‑10 du code électoral, est inséré un article L.52-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-10-1.- Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, des fonds provenant des indemnités versées à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées parlementaires à leurs membres. ». Exposé sommaire : À l'occasion ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de fonctions exécutives locales », les mots : « d'une fonction exécutive locale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 6 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « européen », la fin du deuxième alinéa est supprimée » ; « 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée. ». Exposé sommaire : Amendement de simplification, qui réserve la possibilité à une personne concernée par l'autorisation d'exercer une act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications portant sur le contenu des déclarations prévues à l'article L.O. 135‑1 du code électoral et aux articles 3 et 10 de la présente loi et sur les informa...

À l'alinéa 2, après la référence : « 1° », insérer la référence : « et au 6° ». Exposé sommaire : Le présent amendement va dans le sens de l'amendement précédent, puisqu'il permet la publication des déclarations fournies à la Haute autorité de transparence par les dirigeants des principaux groupes de l'activité économique, au même titre qu...

L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 18° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « président », sont insérés les mots : « ou d'un vice-président » ; b) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an »; 2° Le 19° est ainsi modifié : a) Après chaque occurrence du mot : « président »...

L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ; 2° Au 8°, la première occurrence du mot : « directeurs » est remplacée par le mot : « membres » ; 3° Au même 8°, après le mot : « président », sont insérés par quatre fois les mots : « ...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée: 1° Au premier alinéa de l'article 110, le mot : « librement » est supprimé; 2°Après le même article, sont insérés deux articles 110‑1 A et 110‑1 B ainsi rédigés : « Art. 110‑1 A. – Un collaborateur de cabinet ...

I. – À la seconde phrase du huitième alinéa de l'article L. 421‑8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents ». II. – L'article L. 421‑11 du même code est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Le président du conseil d'administration est élu » sont remplacés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Un collaborateur parlementaire ne peut être : - maire, adjoint ou conseiller municipal délégué d'une commune de la circonscription du parlementaire employeur ; - président, vice-président ou conseiller communautaire délégué d'un établissement public de coopération intercommunale de la circonscription du parlementaire employeur ; - conseiller...