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Compléter le titre, après les mots « vie publique » Ajouter : «suite à l’affaire Cahuzac, Ministre socialiste du Gouvernement de Monsieur AYRAULT ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par le Gouvernement et son présent projet de loi est de répondre à l’affaire de l’un de ses membres, en l’occurrence Monsieur Cahuzac. Cet amendement v...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être source d'une interprétation ambigüe. En effet, le fait que la déclaration de situation patrimoniale porte sur « les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts » est beaucoup trop vague. Aucun lien précis n'est visé et surtout il semblerait que l'on exige de l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les hauts fonctionnaires et les directeurs des administrations publiques nationales, régionales et départementales. ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration au niveau local qui en ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et d...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « généraux » le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et des conseillers générau...

L’article L. O. 127 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ne peuvent faire acte de candidature les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d’effacement» Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipul...

Les articles L. 210-1, L. 265 et L. 347 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque tour de scrutin, la déclaration de candidature est complétée du bulletin n° 2 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription ou procédure d'effacement. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté stipule dans son exposé ...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « 1° Deux membres des juridictions de l'ordre administratif, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 2° Deux membres des juridictions de l'ordre judiciaire, tirés au sort parmi les candidats ayant au moins dix ans d'ancienneté ; » « 3° Deux membres des juridictions de l'or...

Toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du Gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrire dans un registre tenu par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. La personne morale in...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « habitants », insérer les mots : « ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ». Exposé sommaire : En cohérence avec la disposition introduite en commission, il est logique que les présidents d'EPCI à fiscalité pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « whistleblowing » n'appartenant guère à notre tradition juridique, il paraît préférable, au lieu de légiférer dans la précipitation, qu'un vaste travail de réflexion, associant l'ensemble des acteurs concernés, soit mené au préalable autour de la procédure dite des « lanceurs d'alerte » et de ses p...

Après le mot : « entre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « une ou des missions de service public et l'intérêt ou les intérêts privés d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet ou ces intérêts peuvent être de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonct...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ; ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi donne à la Haute Autorité le pouvoir d'informer les autorités compétentes d'un manquement par une personne soumise à son contrôle. Il s'agit de l'autorité hiérarchique et...

À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le caractère intentionnel de l'omission. Sans l'adverbe « sciemment », qui figure aujourd'hui à l'article 135‑1 du code électoral, on s'apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l'élu dans...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L'article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d'intérêts : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et privés qui est de nature à compromettre l'exercice indépendant, imp...

Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « par une association de lutte contre la corruption mentionnée à l'article 2‑22 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : La version du texte retenue par la commission des Lois confie à la Haute autorité, et non pas au pouvoir exécutif, comme il est d'usage, la tâche d'...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise à l'avis conforme des deux commissions permanentes compétentes des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 13 de la Constitution, la nomination du président de la Hau...