Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (8e alinéa de l'article 11), cet amendement permet à tout ...

À l'alinéa 5, après le mot : « nomination », insérer le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les recettes ordinaires du dernier budget dépassent », les mots : « le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est supérieur à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (alignement sur la rédaction de l'article L. 211‑2 du code des juridictions financières).

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le titulaire » les mots : « Les titulaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° A. – Les représentants français...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « aux articles L. 10 et suivants », la référence : « au titre II de la première partie ». Exposé sommaire : À la suite d'un amendement de M. Charles de Courson, il a été précisé que la procédure de vérification de la situation fiscale des ministres serait régie par les « articles L. 10 et suivants ...

  À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fortune, placée » les mots : « fortune. Cette procédure est placée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Le cas échéant : « 1° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; « 2° L'évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant. ». Exposé so...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations de situation patrimoniale et à ces déclarations d'intérêts. ». Exposé sommaire : Par parallélisme avec ce que la commission des Lois a prévu à propos des déclarations de patrimoine (49e aliné...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « des conflits » les mots : « un conflit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « contiennent » le mot : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « le département de Mayotte, la Guyane, la Martinique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « Mayotte », les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Amende...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Amendement de précision: la dénomination de Mayotte est précisée ; la Guyane et la Martinique sont explicitement ajoutées (ces deux der...

À l’alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le caractère intentionnel de l’omission. Sans l’adverbe « sciemment », qui figure aujourd’hui à l’article 135-1 du code électoral, on s’apprête à sanctionner non pas seulement un mensonge, mais une simple omission de l’élu dan...

Après l’alinéa 7 de l’article 11, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission...

Après l’alinéa 7 de l’article 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu’une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés citées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article. Exposé sommaire : Il s’agit de préciser les conditi...

A l’alinéa 1^er, après la première occurrence du mot « compromettre », supprimer les mots « ou paraître compromettre ». Exposé sommaire : L’article 2 introduisait déjà, dans la version initiale du PJL, une notion extensive du conflit d’intérêts : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics et ...