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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qualité de cette nouvelle...

I. – Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la transparence sur l...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des l...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Il est institué, dans chacun des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°, une liste des électeurs qui viennent consulter une ou plusieurs déclarations de situation patrimoniale. « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoi...

À l'alinéa 2, après la référence : « 10 », insérer les mots : « et les candidats à ces fonctions ». Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimonialedes personnes titulaires deaux candida...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Ces électeurs ne peuvent consulter qu'une déclaration de situation patrimoniale à la fois et doivent en faire préalablement la demande écrite auprès des services déconcentrés cités aux 1°, 2°, 3° et 4°. ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les conditions d'exercice du droit de consultation...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « citoyens français ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.

À l'alinéa 2, après la référence : « 1° », insérer la référence : « et au 6° ». Exposé sommaire : Le présent amendement va dans le sens de l'amendement précédent, puisqu'il permet la publication des déclarations fournies à la Haute autorité de transparence par les dirigeants des principaux groupes de l'activité économique, au même titre qu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ne peut être rendue publique la situation patrimoniale du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et des autres membres de la famille des titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10. ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Autant l'objectif de transparence de la vie publique est louable, autant la publicité des déclarations d'intérêts et de patrimoine est dangereuse, même si elle exclut de la mise à disposition les données les plus personnelles telles qu'adresse et noms des membres de la famille des élus. De plus, avoir...

Supprimer les alinéas 1 à 8. Exposé sommaire : La possibilité de consultation par les électeurs inscrits sur les listes électorales des déclarations patrimoniales d'un certain nombre de personnes élues ne semble avoir pour effet que d'instituer et d'entretenir un climat de suspicion généralisé.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les membres du Conseil constitutionnel ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir aux membres du Conseil constitutionnel l'obligation d'adresser à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'inté...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des associations nationales bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au ser...

Après le 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° présentent un état séparé des intérêts détenus ou des positions occupées par ces personnes dans des entreprises et organismes, y compris de statut associatif, ayant un lien commercial ou financier avec la collectivité dont il est é...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui font l'objet d'une nomination auJournal officiel ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable, sur ce point, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, certaines nominations de « chargés de missions » ne font pas l'objet d'une publication au journal officiel, et il importe...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°  Les directeurs généraux des services, les directeurs généraux adjoints et les directeurs de cabinet; ». Exposé sommaire : Les Directeurs généraux des services, les Directeurs généraux adjoints et les Directeurs de cabinet ayant un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'administration, ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les agents publics, les autres personnes chargées d'une mission de service public, les experts auprès d'une personne publique ou les personnes chargées d'une mission de conseil pour le compte d'une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont men...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les membres des conseils d'administration des sociétés cotées sur les marchés, telles que définies à l'article 990 E du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une meilleure information et transparence de l'activité des sociétés cotées sur le...