Recherche d'amendements

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les attachés parlementaires, les directeurs et chefs de cabinet de communes de plus de 50 000 habitants ont l'obligation de déclarer au président de l'autorité indépendante toute autre fonction cumulée avec leur emploi. En aucun cas, ils ne peuvent utiliser, pour leur autre fonction, les moyens mi...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° ». Exposé sommaire : Vu l'obligation pour les personnes exerçant d'importantes fonctions d'adresser au président de la Haute...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou à l'autorité hiérarchique ». Exposé sommaire : Le contrôle est nécessaire mais ce n'est pas pour autant que l'autorité hiérarchique doit être au courant du patrimoine des élus, ni que les élus le soient entre eux.

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les représentants français au Parlement européen du pouvoir d'injonction de la Haute autorité, pouvoir tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflits d'intérêts, injon...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « membres », insérer les mots : « du collège ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les déclarations d'intérêts des personnes mentionnées aux 1° et 2° précisent également les noms et fonctions des personnes ayant un lien familial avec l'élu concerné et travaillant au sein de la collectivité ou d'un organisme, y compris de statut associatif, dépendant financièrement de celle-ci. L...

À l'alinéa 5, après le mot : « nomination », insérer le mot : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats nationaux bénéficiant de subventions publiques d'État. ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Tous les agents publics, quel que soit leur statut, qui reçoivent un salaire équivalent ou supérieur aux indemnités des parlementaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre transparente l'utilisation de l'argent public. Les agents qui sont rémunérés au moyen de l'arge...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les personnels chargés des fonctions support ». Exposé sommaire : Au sein des cabinets ministériels des personnels chargés des fonctions support et concourant au fonctionnement quotidien de l'institution sont souvent recrutés. Ces personnels peuvent exercer diverses fonctions telles que de l'i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les hauts fonctionnaires et les directeurs des administrations publiques nationales, régionales et départementales. ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration au niveau local qui en ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'entreprises de médias et de presse bénéficiant de subventions publiques de l'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique à toute entreprise de presse et ...

Un collaborateur parlementaire ne peut être : - maire, adjoint ou conseiller municipal délégué d'une commune de la circonscription du parlementaire employeur ; - président, vice-président ou conseiller communautaire délégué d'un établissement public de coopération intercommunale de la circonscription du parlementaire employeur ; - conseiller...

Après le mot : « présidents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , aux directeurs généraux et aux dirigeants : ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est fixé l'objectif de placer la France au rang des démocraties les plus avancées en matière de prévention des conflits d'intérêts, et d'utiliser le principe de transparence au service ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Les membres du Conseil d'État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ; « 7° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la référence : « 5° » la r...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ». Exposé sommaire : Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par...

Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République qui font l'objet d'une nomination auJournal Officiel continuent de publier chaque année, pour une durée de cinq ans après la cessation de leurs fonctions, une déclaration d'intérêts qui porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles d...

Après l'alinéa 19 , insérer l'alinéa suivant : « 6° Des syndicats bénéficiaires de subventions publiques de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans la logique de la transparence affichée par ce projet de loi, d'étendre le dispositif de moralisation de la vie publique aux syndicats bénéficiaire de subventions publiques d...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Depuis 2004, la loi informatique et liberté prévoit que la CNIL soit sollicitée pour avis avant chaque disposition réglementaire ayant attrait aux données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour ce...