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Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les déclarations de patrimoine ne doivent pas être publiées.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I ter. – Le fonctionnaire est placé d'office en disponibilité pendant la durée de ses fonctions en cabinet ministériel. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les fonctionnaires qui occupent des fonctions en cabinet ministériel soient systématiquement mis en disponibilité, afin de bien ...

 « Section 6 « Déclaration des intérêts des membres des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes qui se sont rendues coupables de parjure ou qui ont menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale les concernant. ». Exposé sommaire : Un ministre de la République a menti en décembre 2012 en affirmant devant la représentation nationale, dans...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes investies d'un mandat électif et les personnes dépositaires de l'autorité publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qui se seront rendues coupables de parjur...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La Haute Autorité leur accuse réception et les informe des suites données à leurs observations. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité devra fournir aux lanceurs d'alertes une information sur le sort réservé aux alertes. Rien ne serait plus décourageant, pour l'alerte citoyenne, que de n'avoir ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – L'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 62 de la...

Après l'article L. 6361‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 6361‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361‑1‑1. – I. – Les membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou vienne...

Après le mot : « constitutionnelles », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'obligation d'une majorité des trois cinquièmes oblige à obtenir l'accord de l'opposition sur une nomination. Loin d'être un progrès démocratique, cette disposition va favoriser les arrangements de couloirs et les négociations entre majorité et opposit...

À l'alinéa 1, après le mot : « publiques », insérer les mots : « dans un format ouvert et réutilisable ». Exposé sommaire : Les données issues des déclarations d'intérêts doivent être disponible en open-data pour être réutilisables et exploitables librement.

Après l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑42‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑42‑1. – I. – Les membres de la Haute Autorité de santé doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, dir...

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa du I de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

Après l'article L. 232‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑8-1 I. ― Les membres de l'Agence française de lutte contre le dopage doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, direc...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 461‑2 du code de commerce sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination, afin d'inscrire les dispositions relatives aux déclarations d'intérêt dans un article spécifique pour l'autorité de la concurrence.

Après l'article L. 461‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 461‑2‑1 ainsi rédigé « Art. L. 461‑2‑1 I. – Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent informer le président : « 1° Des intérêts qu'ils ont détenus au cours des deux années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indir...

Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi rédigée : « publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations...

L'article L. 45‑1 du code électoral est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes investies d'un mandat électif public ou chargées d'une fonction exécutive publique qui se seront livrées publiquement à des déclarations mensongères dans une affaire pénale ou fiscale les concernant, ou qui se seront rendues coupables de parjure. » Ex...