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Le 4° du IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les deux alinéas suivants : « 4° Si, pour les métropoles, par application des modalités prévues au premièrement et deuxièmement, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre de c...

Le décret opérant en Île-de-France la substitution de l'établissement public foncier dont le périmètre est le plus large aux autres établissements publics fonciers de l'État dans cette région précise les modalités d'organisation de l'établissement public, afin d'assurer la territorialisation des services de l'établissement public sur l'ensemble...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « f bis A) Création d'opérateurs publics locaux, dans des conditions fixées par décret, pour la distribution d'énergie » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l'énergie. Les collectivités territoriales, comme elles l'exerc...

Compléter l'alinéa 106 par les mots suivants : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère à la métropole de Lyon la compétence d'élaboration et d'adoption du plan clim...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le Sénat a inséré dans l'article 3 du projet de loi un paragraphe IIIbis qui dispose qu'une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre en sa qualité de chef de file. Cette disposition est inutile, puisque cette interdiction de tutelle d'une collectivité sur une autre est inscrit...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «  Les autorités organisatrices de transport ont compétence pour coordonner les politiques de stationnement sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier la compétence du stationnement aux autorités organisatrices de transport. Il répond à la logique de décentralisation. I...

Après le mot :« environnement » , rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et afin d'organiser de la façon la plus pertinente l'acheminement des marchandises, les autorités organisatrices de transport ont compétence d'autorités organisatrices du transport des marchandises.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les compétences des a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « En dérogation aux articles 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missions qui i...

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L 1111-2 du Code Général des Collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « « Les collectivités territoriales peuvent se constituer en Autoritésorganisatrices de l'Énergie. » » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropria...

 « Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon s'appliquent également à la métropole de Toulouse. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles exercent de nombreuses compétences actuellement exercées par les départements. Or, dans les grandes agglomérations, les limites territoriales des cantons sont ignorées pa...

Rédiger ainsi l'alinéa 76 : « b) Actions de développement économique ainsi que les actions contribuant à la promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités ; » Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'...

À l'alinéa 3, après les mots et le signe : « cohésion sociale, », insérer les mots et le signe : « à la lutte contre la précarité énergétique, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mission générale de lutte contre la précarité énergétique, il est opportun d'établir un véritable service public, placé sous la responsabilité des départements,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La métropole Aix-Marseille Provenceexerce de plein droit, à l'intérieur de son périmètre, les compétences confiées à la région au titre de l'article L2121-3 du Code des transports, en matière d'autorité organisatrice des services ferroviaires de personnes. » Exposé sommaire : La métropole d'Aix-...

I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le V de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l'en...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le transfert obligatoire de la compétence de gestion des réseaux de chaleur et de froid aux seuls équipements d'intérêt métropolitain, ceci afin de laisser aux territoires urbains une souplesse indispensable pour répartir les resp...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2017, les compétences visées aux 6° et 7° du présent III font l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de ces compétences à la métropole ou précise leurs modalités d'exercice par le département en cohérence ave...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d bis) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre ou retire une autorisation de stationnement à un ou plusieurs exploitants de taxis, il en informe l'organe délibérant de l'établissemen...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « I(bis). Les métropoles peuvent, dans des conditions fixées par décret, créer des opérateurs publics locaux pour la distribution d'énergie sur leur territoire. » Exposé sommaire : La réussite de la transition énergétique nécessite une appropriation locale des enjeux liés à l'énergie. Les collect...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : Exposé sommaire : La législation actuelle reconnaît aux Régions la compétence d'élaborer, conjointement avec le préfet de région, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). La compétence «transition énergétique», si elle peut être facilement comprise par les citoyens, n'existe juridi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V.–La perte de recettes, résultant des I à IV, constatée pour l'État, est compensée par la plus prochaine loi de finances. » Exposé sommaire : Au terme d'un circuit particulièrement complexe reposant sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier »,...