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25/06/2013 — Amendement N° CF13 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « envisagés », sont insérés les mots : « et l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune » ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 3312-1 du même code est complété par les mots : « et l'évolutio...

25/06/2013 — Amendement N° CF9 au texte N° 1120 - Article 30 (Non soutenu)
M. Ciot, M. Burroni, M. Maggi

Il est inséré après l'alinéa 60 la mention suivante : Il est inséré au 1er alinéa du IV de l'article 1609nonies C du code général des impôts la mention suivante : « Pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, instituée par l'article  L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales , une commission locale est créée entre chaque terri...

25/06/2013 — Amendement N° CF23 au texte N° 1120 - Article 35 A (Adopté)
Mme Pires Beaune

I.– À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'intégration fonctionnelle », les mots : « de mutualisation des services ». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'ambiguïté qu'engendre la création du coefficient d'intégration fonctionnelle prévu par cet article, dont l'ac...

25/06/2013 — Amendement N° CF1 au texte N° 1120 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. de Courson

Au premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots  : « et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, ». Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l'obligation pour un président d'EPCI d'adresse...

25/06/2013 — Amendement N° CF14 au texte N° 1120 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Pires Beaune

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2122-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. » 2° L'article L. 3211-2 est complété pa...

25/06/2013 — Amendement N° AC5 au texte N° 1120 - Article 2 (Adopté)
M. Travert

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante: « Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributio...

25/06/2013 — Amendement N° CF19 au texte N° 1120 - Article 22 (Adopté)
Mme Pires Beaune

À l'alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de coordination. L'article 28 du projet de loi prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à sta...

25/06/2013 — Amendement N° CF4 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Gagnaire

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « c) Le rôle de chef de file pour l'aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain ; » Exposé sommaire : Cet alinéa dans la rédaction adoptée par le Sénat, en attribuant un rôle de chef de file aux métropoles en matière de gouvernance pour l'aménagement des gares ferroviaires, vient en...

25/06/2013 — Amendement N° CD49 au texte N° 1120 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Chanteguet

Après le titre II, insérer l'article additionnel suivant : « Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité technique, l'opportunité politiqueet l'impact financier d'autoriser toute collectivité territoriale le souhaitant à constituer une entreprise locale de di...

25/06/2013 — Amendement N° CE27 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans le présent article certaines questions relatives aux compétences en matière énergét...

25/06/2013 — Amendement N° CE24 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Blein

A la première phrase de l'alinéa 59, Substituer aux mots : « par le président du conseil de la métropole qui en est le président de droit », Les mots : « par le président élu en son sein ». Exposé sommaire : Les conférences territoriales des maires instituées sur le territoire de la métropole de Lyon sont des organes pouvant être consulté...

25/06/2013 — Amendement N° CE21 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Blein

Compléter l'alinéa 76 par les mots : « la participation au capital des sociétés visées au 8° de l'article L. 4211-1 prend en compte les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial disposait que la métropole de Lyon exerce de p...

25/06/2013 — Amendement N° CE23 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il...

25/06/2013 — Amendement N° CE30 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l...

25/06/2013 — Amendement N° CE29 au texte N° 1120 - Article 20 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'exercice de plein droit par la métropole de Lyon de la compétence d'autorité organisatrice de l'énergie, introduite par le Sénat. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développe...

25/06/2013 — Amendement N° CE16 au texte N° 1120 - Article 31 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière d'organisation de la transition énergétique. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhai...

25/06/2013 — Amendement N° CE17 au texte N° 1120 - Article 3 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à la transition énergétique, au développement économique, à l'innovation, à l'internationalisation des entreprises et à la complémentarité des modes de transports », Les mots : « au développement économique et à l'innovation ; elle contribue à la réussite de la transition énergétiqu...

25/06/2013 — Amendement N° CE25 au texte N° 1120 - Article 13 bis (Adopté)
M. Blein

A l'alinéa 5, Substituer aux mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi », Les mots : « Au plus tard le 31 décembre 2015 ». Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit par le Sénat prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l'Etat en Ile de France au sein de celui disposan...

25/06/2013 — Amendement N° CE22 au texte N° 1120 - Article 3 (Tombe)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ; elle contribue à la réussite de la transition énergétique. ». Exposé sommaire : Le Sénat a étendu à la transition énergétique les compétences pour lesquelles la région est chargée d'organiser en tant que chef de file les modalités de l'action commune des collectivités territoriale...

25/06/2013 — Amendement N° CE15 au texte N° 1120 - Article 30 (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Massat

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement du...