Recherche d'amendements

A l'alinéa 51, substituer aux mots : « Création et entretien », Les mots : « Soutien à la création et à l'entretien ». Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'alinéa relatif à l'exercice de plein droit par la métropole, en lieu et place des communes, de la compétence en matière de création et d'entretien des infrastructures de charg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi un seul établissement public foncier de l'Etat existerait en Ile de France. Les trois établissements fonciers départementaux (Yvelines, Val d'Oise et Hauts-de-Seine) disparaitraient donc au profit d'un seul établissement régional. Il s'agit là d'une véritable aberration. Comment cet établissemen...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le projet de loi préparé par la Ministre de l'égalité des territoires et du logement comprend un volet important concernant les établissements publics fonciers. Pour assurer la cohérence des textes législatifs et réglementaires, il convient de...

À l'alinéa 15, substituer aux mots « Gestion des réseaux de chaleur », les mots « Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement revêt une double dimension. La première dimension est purement formelle. Il s'agit dans un souci de parallélisme d...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « b) Actions de développement économique ; » Exposé sommaire : En matière de financement, les entreprises ont avant tout besoin que les interventions publiques soient lisibles au sein d'un point d'entrée unique. C'est selon ce principe que : Ces dispositions permettent de : Or, le texte du Sénat, donnant la poss...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « h) Gestion des milieux aquatiques en application du Ibisde l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi initial ôtait les métropoles de la compétence de gestion des milieux aquatiques. Le Sénat a supprimé cette compétence, mais l'a conférée aux commu...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « En dérogation aux articles 1111‑9 et 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, la métropole Aix-Marseille Provence est le chef de file du développement économique sur son territoire. Elle y coordonne et organise les actions de développement économique, sous réserve des missi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Compléter l'alinéa 112 par les mots : « et suivi d'un débat ». Exposé sommaire : Les travaux du Conseil de développement doivent être débattus par le Conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.

 « Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, dans des conditions fixées par décret, créer des opérateurs publics locaux pour la distribution d'énergie sur leur territoire. » » Exposé sommaire : La réussite de la tr...

A l'alinéa 3, après les mots et le signe : « à l'action sociale et à la cohésion sociale, » , insérer les mots et le signe suivants : « à la lutte contre la précarité énergétique,  ». Exposé sommaire : Les compétences relatives à l'action sociale sont confiées aux départements. Ces derniers ont donc une vision fine des problématiques socia...

 « Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV : PÔLE DE DÉVELOPPEMENT ET D'ÉQUILIBRE DES TERRITOIRES  « Art. … Afin de prendre en compte la spécificité du territoire national, en particulier le maillage de zones à caractère urbain et rural qui, sa...

Compléter l'alinéa 48 par le signe et les mots : «, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d'élaboration et d'adoption du plan climat éne...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l'année qui suit son installation, la métropole Aix-Marseille Provence adopte un schéma métropolitain de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, élaboré après concertation avec le représentant de l'État, du conseil régional, du conseil général, des organisme...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « La compétence visée au 7° du présent III est transférée de plein droit à la métropole au 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles, en prévoyant un transfert automatique des voiries départementales à la mét...

Supprimer la division et l'intitulé du Chapitre IX. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le dispositif, introduit par le Sénat en première lecture, sur les « pôles ruraux d'aménagement et de coopération », afin de créer à leur place une nouvelle catégorie, celle des « pôles de développement et d'équilibre des territoires ».

Le 3° du IV de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux métropoles. Exposé sommaire : L'article L 5211–6-1 a été modifié par la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012. Cette loi dispose que, dans le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les co...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale délivre l'autorisation de stationnement après avis d'une commission consultative pour le périmètre de l'intercommunalité intéressée et comprenant des représentants des organisations professionnelles d'exploitants de taxi...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 124 : « 1° Une dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies au I de l'article L 5211-30 du code général des collectivités territoriales, étant entendu que la dotation moyenne sera fixée à 80 € par habitant. Les métropoles ayant perçu des sommes supérieures bénéficieront d'une garantie. » II....