Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d'uniformisation des pratiques, l'article 61 prévoit de réduire le délai de paiement applicable aux factures récapitulatives visées à l'article 289 ...

I. – À la première phrase de  l'alinéa 8, substituer au montant: « 75 000 € » le montant: « 15 000 € » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ad...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils peuvent également se faire communiquer, pour les besoins d'une enquête en application du titre II du présent livre, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques e...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Instit...

Substituer à l'alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des a) et b) du 2 de l'article 4 du règlement d'exé...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation aux dispositions de l'article L 441‑2‑1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code ru...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appli...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 40 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (Autorité d...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens remboursent, sans frais, les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre de transport dont l'exigibilité procède de l'embarquement ef...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1 du même code, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire 30 jours après la date d'échéance du contrat, en envoy...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination » les mots : « doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinc...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis .- Pour les produits issus des filières d'élevage carnés et laitiers, il est instauré un étiquetage obligatoire qui précise la principale caractéristique du mode de production. » Exposé sommaire : Les consommateurs ne sont pas toujours bien informés des modes d'élevage pratiqués aujourd'h...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit, par voie d'affichage, indiquer » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». Exposé sommaire : Depuis cinq ans,...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le recours à la médiation peut être exercé indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure. ». Exposé sommaire : L'action de groupe permet aux consommateurs d'obtenir collectivement réparation en Justice des préjudices individuels résultant de pratiques abusives, frauduleuses ...

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 124‑4, est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑4‑1 – Toute personne désireuse de disposer d'une assurance contre les risques de dommages liés à l'usage de son habitation qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assura...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « indépendamment de toute procédure et à tout stade de la procédure ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la consommation, la médiation est une voie de résolution des litiges en plein développement, qui se révèle souvent adaptée pour la résolution des différends entre consommateurs et professionnels. Cet...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article ne s'applique pas aux contrats qui portent sur des transactions courantes et qui sont exécutés dès leur conclusion. ». Exposé sommaire : L'article 4 du Projet de Loi renforce les obligations d'informations des consommateurs sur les lieux de vente : prix, principales caractéris...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...