Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Ces dispositions, reprises d'une proposition de loi déposée au Sénat en mars 2013, risquent d'entraîner plusieurs contraintes induites coûteuses pour les fabricants comme pour les commerçants. Tout d'abord, il paraît difficile de prévoir a priori une durée fixe pendant laquelle les pièces dét...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée enregistrée en application de l'article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre un droit d'opposition au profit des organismes qu'il insti...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel q...

Section 1 bis Crédit immobilier Art... Après le 2°ter de l'article L. 312‑8 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2°quater Pour les offres de prêts effectuées dans le cadre d'une primo-accession, comprend une clause de modulation des remboursements, définie par décret. Cette clause exclut toute modification...

À l'alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'Institu...

À l'alinéa 66, après le mot : « conclure », insérer les mots : « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations des démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des consommateurs et résultant d'une des causes mentionnées aux 1° et 2° » les : « matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser expressément que le dommage cor...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui pré...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 665‑3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte, dans des conditions conformes au ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° l'article L 423‑1, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la...

Supprimer les alinéas 22 à 26. Exposé sommaire : En commission des affaires économique, un amendement a créé une procédure d'action de groupe simplifiée. Cette procédure montre tout d'abord l'incohérence de la procédure d'action de groupe principale qui est trop complexe. Les alinéas 22 à 26 introduisent dans une section 2 bis nouvelle un...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie » les deux phrases suivantes : « . Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés...

Toute facture supérieure à 100 000 € émise par une entreprise de taille intermédiaire ou une petite ou moyenne entreprise à un donneur d'ordre public doit être adressée concomitamment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Exposé sommaire : Il arrive régulièrement que les donneu...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 312‑9‑1. –Après la signature de l'offre de prêt, en cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, substituer son contrat d'assurance emprunteur par un autre. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la...

Après le mot : « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte : ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommate...

I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. –  À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation à l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les conditions définies a...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le III de l'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à la présente section les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les s...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique et engage, après avis de l'Institut national de la propriété industrielle, une procédure d'exclusion à l'égard d'un opérateur ne respectant pas le cahier des charges ;...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « raisonnable », les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser la disposition selon laquelle un professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportu...