Recherche d'amendements

I. –  Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. –  En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, les mesures...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 54, substituer au mot : « lisible », le mot : « claire ». Exposé sommaire : Le présent amendement opère un retour au texte initial de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. L'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Or, alors que l...

I. – Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs « Art. L. 121‑104. – Est soumis à la présente section tout contrat, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel vend une résidence mobile de loisirs, au sens de...

À l'alinéa 6, après le mot : « national », insérer les mots : « ou dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ». Exposé sommaire : L'article 1er dans sa rédaction actuelle parle d'une représentativité au niveau national. Or, en outre-mer, il existe des associations agréées au sens de l'a...

Après l'article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Information et transparence sur les cartes des menus des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration permanente ou occasionnelle. « Art. L. 121‑104. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent de...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le lieu de vente ou » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Si l'ouverture de crédits renouvelables ne peut plus s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien, il convient de ne pas laisser dans l'article 18 du projet de loi cette éventualité.

L'article L. 342‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d'or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radiophoniques ou par voie de presse ainsi que l'envoi d'offres publicitaires...

Au premier alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, le mot : « principalement » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'agrément environnement des associations n'œuvrant pas « principalement » dans le domaine environnemental. Ainsi, les associations de consommateurs, dont certaines sont aujourd'hui en...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « doit être délivrée avant la conclusion du contrat de manière lisible. ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièce...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de production ou de transformation » les mots : « d'extraction, de production ou de fabrication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la terminologie au secteur de l'extraction de matériaux, de l'artisanat et de l'industrie.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux ans,...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

Après le mot : « proposer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortis...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu'elles sont accessoires à la vente d'un bien ou d'un service. ». Exposé sommaire : Si l'on veut rendre responsable la distribution du crédit en France,...

À l'alinéa 2, après le mot : « physique », insérer les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Constatant que la notion de consommateur n'est pas explicitement définie dans la législation française, le présent amendement se fonde sur les positions de la jurisprudence et de la doctrine considérant qu'un consommateur est celui qui n'est pas ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. –  En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assuranc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, peut renoncer à ce » les mots : « peut renoncer à un ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. On ...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 113‑15‑1 du code des assurances est ainsi rédigée : « s'appliquent pas aux assurances sur la vie. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à calquer le régime de la résiliation des assurances de groupe sur celui des assurances individuelles, ce qui permettrait au consommateur de ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « similaire » le mot : « identique ». Exposé sommaire : La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice. C'est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance accessoires à un bien ou un service, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an. On a...