Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle rappelle que le barème de prix a été communiqué par le fournisseur ainsi que ses conditions générales de vente. ». » Exposé sommaire : Si le grossiste est en mesure d'indiquer les remises négociées par ...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le 1er décembre de l'année civile précédant celle » les mots : « trois mois avant la date ». Exposé sommaire : Inscrire une date dans la loi fige les conditions pour la négociation et seule une autre loi ne pourra modifier ce critère. Dans la réalité du terrain, la négociation se...

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge adm...

I. – Au premier alinéa de l'article 61 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, après la référence : « l'article 21 », sont insérés les mots : « et à toute personne proposant une quelconque offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « les motifs de la résiliation ne peuvent être communiqués à quiconque sans l'accord écrit de l'assuré. ». Exposé sommaire : Le libellé de l'amendement est explicite. Il s'agit de défendre le consommateur contre toute pratique abusive et intrusive d'autres assureurs.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L 312‑9‑1. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4...

À l'alinéa 2, après le mot : « amortissable » insérer les mots : « comprenant entre autres un tableau d'amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne permet pas au consommateur de pouvoir réellement comparer l'intérêt de recourir à un crédit renouvelab...

Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance affinitaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances accessoi...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétrac...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidél...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « proposition » le mot : « offre ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l'article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l'offre » de crédit renouvelable et la simple « propositio...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable aux établissements de crédit et ce, quel que soit le canal de vente. Un emprunteur souscrivant un crédit en direct v...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximité i...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la lignée de...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sau...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent ame...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une pério...

I. – Après l'article L. 213‑4 du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213‑4‑1. – I. – L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir d...