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Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 111–5–1. – Dans le cadre de l'achat d'un véhicule d'occasion, les fiches d'information mises à disposition par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent comporter une mention faisant référence à la possibilité de recourir ...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurance...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consomm...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités techniques et juridiques d'un élargissement de l'action de groupe aux préjudices subis par des personnes en raison d'atteintes à l'environnement ou à la santé publique. Exposé sommaire : L'introduction de l'ac...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Il est institué un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi l...

Avant le 1er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact économique de l'extension de la durée légale de garantie des produits. Ce rapport, décliné par grandes catégories de biens de consommation et par catégories d'acteurs économiques tels que les industriels, distributeurs, assureurs ou consommateurs, étudie notammen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant » les mots : « dont le montant est ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'obligation, pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit, de proposer, en alternative à une offre de crédit renouvelable, u...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 s'appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L'habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil pour garantir une cer...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Les partenaires de filières sont associés à la définition de ces indices » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit ici de transposer pleinement le principe des accords du 3 mai 2011.Si les parties définissent légitimement les indicateurs d'évolution du coût des matières pr...

À titre expérimental, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien : un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur un nombre de produits déterminés par décret. À l'issue de la phase d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rappo...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivant : « II.bis. – Après le deuxième alinéa du même article L. 113‑3, est inséré l’alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur leurs sites de vente à distance, ainsi que sur ...

Après la deuxième occurrence du mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « habitation telle que définie à l'article L. 128‑2, le nouvel assureur peut effectuer, à sa demande et pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre, les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au pr...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu'il existe un accord collectif pour l'ouverture dominicale au sein d'un établissement de vente au détail situé sur le territoire d'une commune répondant aux dispositions de l'article L. 3132‑25‑1 et des troisième et qu...

Le I de l'article 57 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins ...

Après l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑25‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132‑25‑2‑1. – Les commerces implantés dans les gares de voyageurs d'intérêt national sont autorisés à ouvrir le dimanche dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4. ». Exposé sommaire : Actuellement, s...

I. – Le IV de l'article 23 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est supprimé. II. – Le II de l'article 43 de la même loi est ainsi rédigé : « II. – Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut décider l'ouverture d'un...

Après l'article 65 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est rétabli un article 66 ainsi rédigé : « Art. 66. – La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'artic...