Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « VII. – Les sociétés exportatrices dont la destination finale des marchandises se situe hors de l'Union européenne sont exemptées des délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I. « Elles négocient librement les délais de paiement avec leurs fournisseurs et clients. Ces...

 « Chapitre IIIbis « Indication de l'origine des produits agricoles et alimentaires » « Art... « Au premier alinéa de l'article L. 112‑11 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans ce texte un chapitre spécifique concernant l'indication de...

I. – À la première phrase de  l'alinéa 8, substituer au montant: « 75 000 € » le montant: « 15 000 € » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Pour les infractions relatives aux délais de paiement, l'article 61 remplace l'amende pénale de 15 000 € par une d'une amende ad...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le III de l'article L. 121‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis à la présente section les contrats d'achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les s...

À la seconde phrase du I de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, après le mot : « compétition » sont insérés les mots : « , dans le réseau en ligne comme dans le réseau physique, ». Exposé sommaire : Il est proposé d'éte...

À l'alinéa 51, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser le plafond de l'amende pénale encourue par les entreprises, en cas de pratiques commerciales agressives. En effet, le projet de loi autorise, en cas d'infraction constatée, le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 %...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des repas, voire en d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions visées au I s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le principe fondamental reconn...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑16‑3. – Sont également soumises à la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occasion d'une foire ou d'un salon tels que définis par l'article R....

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé : « Chapitre II « Action exercée dans l'intérêt d'un groupe de consommateurs « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professionnel,...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que ...

I. – Après l'article L. 121‑41 du code de la consommation, la section 7 est ainsi rédigée : « Section 7 « Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques « Art. L. 121‑42. – Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, ...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « n'a pas respecté les obligations de consultation fixées à l'article L. 333‑8 ou les obligations de déclaration fixées à l'article L. 333‑10 » les mots : « a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situat...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitat...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les matières premières principales qui doivent nécessairement provenir de la zone géographique ou d'un lieu déterminé afin de garantir les qualités mentionnées au 4° ; ». Exposé sommaire : Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n'imp...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 intègre, au 1° de l'article L. 441‑7, les « réductions de prix correspondantes ». Cette disposition revient à remettre en cause l'esprit de la LME, qui a assoupli et privilégié la négociation à l'avant. En rendant obligatoire, sur la facture, la dégradation du tarif négocié, ...

Au début de l'alinéa 63, insérer le mot : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Chapitre Ier bis Améliorer la protection des consommateurs dans les outre-mer Section 1 L'Autorité de la concurrence au service des consommateurs dans les outre-mer Art. .......... – Le deuxième alinéa de l'article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut transmettre » sont remplacés par l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. » Exposé sommaire : Il convient de laisser un délai aux assureurs pour se conformer à l'obligation de mentionner sur les contrats d'assurance automobile la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel en cas...

Rédiger ainsi l'alinéa 44 : « 6° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle toute information relative à l'utilisation frauduleuse d'une indication géographique et engage, après avis de l'Institut national de la propriété industrielle, une procédure d'exclusion à l'égard d'un opérateur ne respectant pas le cahier des charges ;...