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L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession de conseil. Outre une situation de conflit d'intérêt p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « des communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de tenir compte des spécificités liées à l'exercice d'un mandat local dans les « petites » communes. L'exercice d'un mandat local de Maire ou d'adjoint s'inscrit en complémentarité avec l'activité parlementaire....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une personne occupe une fonction élective nationale ou exécutive locale pour la première fois, et qu'elle est élue à un autre mandat, il est prévu un délai d'un an à l'issue duquel elle doit choisir le mandat qu'elle souhaite conserver. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'off...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cumu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l'application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans une démocratie moderne et apaisée, le dernier mot revient au citoyen qui, par son vote, choisit le candidat qu'il estime le mieux à même de le représenter. C'est au citoyen de déterminer si le parlementaire, après plusieurs mandats successifs, est en situation de continuer à exercer sa fonction, a...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice d'une profession de médecin est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice du métier de médecin. Outre une situation de conflit d'intérêt possib...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

À la fin de cet article, substituer à la date : « 31 mars 2017 » la date : « 1er juin 2018 ». Exposé sommaire : Définir la date du 1er mars 2017 n'a aucun sens. Cet amendement propose de laisser aux jeunes parlementaires la possibilité de choisir en pleine connaissance de cause le mandat qu'ils souhaiteront garder : parlementaire ou élu lo...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à l'esprit du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le cum...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La figure du député-maire ou du sénateur-maire est une institution républicaine d'équilibre qu'il convient de maintenir. Cette réforme emporterait à terme une révision du mode de scrutin et l'instauration de la proportionnelle départementale qui n'est pas souhaitable. Il est proposé d'exclure les fonct...

I. – Après le mot : « avec » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « tout autre fonction ou mandat électifs. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place le mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire par sa charge de travail est incompatible avec l'exerc...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 200 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoire...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 41 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , dont la fonction de président de métropole ». Exposé sommaire : Si certaines fonctions exécutives telles que maire, président de conseil général, président de conseil régional et d'autres sont estimées incompatibles avec le mandat de parlementaire, il apparaît cohérent qu'il en soit de même pour les f...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Compte tenu des progrès de l'intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd'hui nécessaire d'intégrer les étab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président et de vice-président de syndicat intercommunal. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convien...