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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le projet de loi qui nous est présenté vise à interdire le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de parlementaire. L'article 72 de la Constitution liste de manière exhaustive, les collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions. Or, ce projet de loi in...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; ». Exposé sommaire : L'article 1er intègre, dans la liste des fonctions incompatible avec celles de député, les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Or, ces fonctions ne peuvent être consi...

Après le mot : « exercer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un nombre cumulé de plus de trois mandats parlementaires de plus de deux années, que ce soit comme député ou comme sénateur. ». Exposé sommaire : L'article 1er bis nouveau vient rappeler que la vie politique, et plus particulièrement parlementaire, n'est pas un métier ni un...

La loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l'article 112, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « ou de membre » ; 2° Au 2° du II de l'article 196, après les deux occurrences du mot : « président », sont insérés les mots : « et d...

L'article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 146‑1. – L'exercice du métier d'avocat est incompatible avec le mandat de député. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l'exercice de la profession d'avocat. Outre une situation de conflit d'intérêt possible, ...

À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et de président de l'assemblée de Corse ». Exposé sommaire : La loi Joxe du 13 mai 1991 relative au statut particulier de la CTC avait imposé une nouvelle architecture institutionnelle en distinguant l'organe délibérant du conseil exécutif, d'où le bicéphalisme de fait que la Corse connaît depui...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 12° Les fonctions de président de l'Assemblée des Français de l'étranger, de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, de vice-président de conseils consulaires. ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l'étrang...

Rédiger ainsi cet article : « Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que le parlem...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Eriger une incompatibilité systématique se serait méconnaître la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées sur le territoire notamment en milieu rural. La fonction exécutive d'un syndicat mixte peut à l'inverse participer de l'exercice même du mandat de parlementaire dès lors que les com...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à la lettre du texte en définissant strictement la fonction exécutive locale, c'est-à-dire en interdisant uniquement le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoir...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 50 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Il est plus juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d'un exécutif local d'...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 3° La fonction de président de conseil général ; « 4° La fonction de président de conseil régional ; « 5° La fonction de président du conseil exécutif...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le maire se trouve, en effet, plongé dans le quotidien des habitants de son territoir...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « tout autre fonction ou mandat électifs, à l'exception du mandat de conseiller municipal. Il est incompatible avec ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à se rapprocher du mandat unique pour les parlementaires. Le mandat parlementaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 45 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° La fonction de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tient compte de l'apport incontestable, pour tout député, que représente le fait d'être également chef d'un exécutif local. Le Président d'u...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « , de vice-président et de membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer par deux fois les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise à interdire tout cumul entre une fonction exécutive locale et le mandat de député ou de sénateur. Il convient de revenir à...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Le cumul d'un mandat national et d'un mandat exécutif local peut être exercé selon la taille de la collectivité. Il est en effet important de distinguer la charge de travail entre une petite ou une moyenne commune et une gra...