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Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charges lo...

Après l'article 50, insérer un article ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. Après l'article L. 411-2, est inséréun article L. 411-2-1 ainsi rédigé : «Art.L. 411-2-1.– Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, par voie de fusion, ou par voie de vent...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dès lors que la commune à laquelle il est rattaché devient membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'office public de l'habitat ne peut plus être rattaché à cette commune. Le changement de rattachement s'opère dans un délai de quatre ...

Au dernier alinéa de l'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de réduire davantage le différentiel entre les loyers libres et les loyers sociaux pour les locataires dont l...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La convention mentionnée à l'alinéa précédent détermine les modalités de règlement des différends relatifs à l'interprétation ou au respect de ses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de la référence  au recours à une commission arbitrale en cas de ...

I. Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un comité d'orientation, placé auprès du ministre chargé du logement, est saisi pour avis de toute évolution du système national d'enregistrement ayant une incidence sur la relation aux demandeurs de logement social ou sur l'activité des organismes bailleurs ou aux réservataires de l...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 445‑1,substituer aux mots : « et peuvent l'être pour les organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire », les mots : « ainsi que pour les organismes disposant d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire. Ils peuvent l'...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements conventionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les règles de révision des loyers des logements sociaux des sociétés d'économie mixte avec celles ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Le co-pilotage de la gestion du système national d'enregistrement ainsi que le financement du développement, de la gestion de ce système et des procédures applicables au dépôt et au renouvellement des demandes sont assurés conjointement par l'État et l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédération...

I.- A l'alinéa 23, après les mots :« en location », insérer les mots : « aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365‑4 ou aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322‑1 du mê...

Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation  est ainsi rédigé : « Les employeurs occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des...

Après la troisième phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement visée...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « - à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant marital...

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent r...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater A À titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en application de l'article L. 351‑2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergements d'urgence et d'hébergements relais, destinées aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivan...

Les garanties d'emprunt portant sur le logement social versées par les collectivités sont interdites. Exposé sommaire : Le logement social est financé à la Réunion par le Conseil général sous forme de garantie d'emprunt. Ce système de garantie d'emprunt de la part des collectivités est unique, puisqu'en métropole la collectivité ne fait pas o...

A l'alinéa 50, Supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 313‑27 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintégration des filiales sur fonds non réglementés (dites également « filiales du titre V ») des CIL dans le champ des missions de l'UESL.

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « L'article L. 122‑2 ne s'applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale applicable et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. » Exposé sommaire : Cette disposition...

A l'alinéa 6, supprimer les mots « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et ». Exposé sommaire : Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d'urbanisme. Cette automaticité du transfert ri...

À l'article 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° après les mots : « espaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturels et forestiers » ; 2° après les mots : « surfaces agricoles », insérer le signe et les mots : « , naturelles et forestières » ; 3° après les mots : « espace agricole », insérer le signe et les mots...