Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer au mot : « nécessité », les mots : « de force majeur, par une décision spécialement motivée, » Exposé sommaire : La mise en place d'audiences par visioconférence ont été très contestée s'agissant de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. La proposition de loi actuelle propose de mieux encadrer cet usage...

Au premier alinéa de l'article L. 3212‑11 du code de la santé publique, après le mot : « registre », sont insérés les mots : « , qui peut être dématérialisé, ». Exposé sommaire : Afin de faciliter le travail administratif, cet amendement propose d'intégrer la possibilité de dématérialiser le registre. Compte-tenu des difficultés rencontrées p...

Àl'alinéa 2, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil afin de ne pas porter atteinte à l'intimité de la vie privée, sauf si le patient ou son représentant demande à ce que l'audience soit tenue ». Exposé sommaire : Afin de pallier les difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des pers...

I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « II. – La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis médical d'un psychiatre de l'établissement d'accueil. Si ce dernier en fait la demande, la saisine devra être accompagnée d'un second avis émanant d'un autre psychiatre ne participant p...

Après le mot : « attente », la fin de l'article 719 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , les établissements pénitentiaires et tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la suite de l'entretien, le programme de soins est remis au patient, et signé par lui. Le programme de soins est transmis sans délais au juge dès lors qu'il mentionne une hospitalisation complète en cas d'inobservance, le juge pouvant énoncer son opposition à cette indication à tout moment. » ...

Titre VI Dispositions diverses Après l'article 12 de la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, il est inséré un article 12bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. - Dans le cadre du développement professionnel continu vi...

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du JLD dans le cas d'une hospitalisation sans...

I. - À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « six jours », les mots : « vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai d'intervention du JLD dans le cas d'une hospitalisation sans...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « 2° L'article L. 3211‑2‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un examen somatique doit être réalisé par un médecin au cours de cette période. » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : » un médecin réalise un examen somatique complet de l...