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Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, les références : « et L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 » sont remplacés par les références :« , L. 3211‑12 à L. 3211‑12‑4 et L. 3211‑12‑6 » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, supprimer les mots : « liée à l'administration des soins ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. L'objectif du III introduit par le présent article au sein de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique est de reprendre fidèlement les termes utilisés par le Conseil constitutionnel concernant le programme de so...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants: 2° Le 7° est ainsi modifié : a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article L. 3211...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des deux psychiatres », les mots : « mentionné au II du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur le fondement de l'un des mêmes articles 706‑135 du code de procédure pénale, L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code, ou toute nouvel...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « néanmoins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des séjours à temps complet ou non », les mots : « une hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet ». Exposé sommaire : La mention de « séjours à temps complet » au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 pouvant porter à confusion, cet amendement vis...

I. Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. ». II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « dans les conditions prévues...

Après le mot : « débats », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de pallier les difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le présent amendement vise à rendre obligatoire l'audience au sein de l'établissement de santé en ch...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « satisfaites », insérer les mots : « ou si le patient ou son représentant demande à ce que l'audience soit publique ». Exposé sommaire : Afin de pallier les difficultés liées au déplacement et aux problématiques de transports des personnes en soins sans consentement au Tribunal, le p...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le second alinéa de l'article L. 3222‑3 est ainsi rédigé : « Cette décision est prise conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la Haute Autorité de Santé sur l'admission dans une unité pour malades difficiles. » ; « II. - Après l'article L. 3222‑3, il est inséré un article L....

Au titre Ier du livre deux de la troisième partie du code de la santé publique, les mots : « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques » sont remplacés par les mots : « personnes recevant des soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes fais...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il indique le nom, la qualité, et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le patient. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et la nécessité, à défaut, d'une hospitalisation complète ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de trouver une voie d'amélioration pragmatique et responsable, afin de pouvoir gérer les situations d'inobservation du contrat de soins par le patient suivi sans cons...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « - à la première phrase, après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « médicale » ; « - après la première phase, est insérée une phrase ainsi rédigée :  « Cette évaluation est renouvelée tous les ans. » » Exposé sommaire : L'a...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis - Après l'article L. 3213‑1, il est inséré un article L. 3213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3213‑1‑1. Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont clairs, précis, compréhensibles et motivés. « Lorsqu'ils concluent à la nécessité ...

I. - Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 3212‑1 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Soit s'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. » ; 2° La dernièr...

I. —  Au début de la première phrase l'alinéa 5, substituer au nombre : « six », le nombre : « quatre ». II. —  En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi améliore et renforce l'accès au juge concernant les personnes faisant l'objet de mesures de soin ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Il est précisé sur la convocation du tiers à l'audience que sa présence est facultative. » Exposé sommaire : Afin de ne pas intimider le tiers demandeur et le dissuader de tenir la place que la loi lui confère dans certaines situations, il convient d'indiquer sur la convocation que sa prés...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – En cas d'inobservance par le patient du programme de soins, la décision du directeur de l'établissement d'accueil de modifier la forme de la prise en charge selon la modalité prévue au 1° du I, fondée sur une demande conjointe de la personne de confiance identifiée dans le prog...