Recherche d'amendements

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : «  la décision mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après le mot : « mentionnées », la fin du dernier alinéa de l'article L. 3213‑4 est ainsi rédigée : « au II de l'article L. 3211‑12 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le renvoi à l'article L. 3213-8, qui lui-même renvoie au II de l'article L. 3211-12, est modifié afin de renv...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « III. - Le 1° et le 2° du I et le IV de l'article L. 3211‑12‑1 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de l'article 5, sont applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées à compter du 1...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « chaque période mentionnée », les mots : « chacune des périodes mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'admission mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette admission » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « mentionnée au livre II du code pénal ». II. En conséquence, après le mot : « biens », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux livres II et III du code pénal qui, si elle était maintenue, conduirait à écarter sans r...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « L. 3211‑3, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la première occurrence de la référence : « , L. 3213‑1 » est supprimée ; » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « IV. - Pour l'application du premier alinéa du III aux personnes mentionnées au II de l'article L. 3211‑12, le représentant de l'État prend l'une ou l'autre des décisions si chacun ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider que l'audience se déroule dans une salle d'audience du tribunal de grande instance et dans la salle d'audience mentionnée au dernier alinéa du I du présent article reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuel...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l'emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé. L'objectif est de...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des mesures de soins psychiatriques », les mots : « d'une mesure de soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre II avec celui du chapitre Ier du titre II de la proposition de loi.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « abis) A la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « L. 3211‑2‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de mainlevée de la mesure prévues aux », les mots : « dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dressé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien deux procès verbaux qui sont dressés, l'un pour la salle d'audience située sur l'empris...

L'article L. 3211‑12‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du dernier alinéa du I » ; 2° Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a étéprise en application de l'arti...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions au sein de l'article. Cet amendement sera complété par un amendement ultérieur visant à réintégrer ces dispositions à la fin de l'article.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706‑135 du code de procédure pénale et ensuite ... (le reste sans changement) » ; ». ...