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Substituer aux alinéas 12 à 15 les sept alinéas suivants : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'af...

Rétablir cet article dans le texte suivant : Après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la Répub...

A l'alinéa 4, remplacer le mot : « cinquième » Par le mot : « dixième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisatio...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. » Exposé ...

A l'alinéa 2, remplacer le mot : « dixième » Par le mot : « vingtième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisatio...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Il est nécessaire de prévoir ...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – Après le chapitre II du même titre XIII, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706‑1‑1, dans leur rédaction résultant du présent article. II. – À la première phrase du ...

I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d'alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou ...

I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :  « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire ...