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A l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l'alinéa suivant : « 7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 de l'article 13, ajouté par le Sénat sur l'initiative de MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier et Jacques Mézard, qui substitue à la création du Procureur de la République financi...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article adopté à l'Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l'obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort sent...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – Après l'article 2‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23 ainsi rédigé : « Art. 2‑23. – Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les ...

Rédiger ainsi cet article : « Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions men...

Rétablir cet article dans le texte suivant : Le titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par un cha-pitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris « Art. L. 217-1. – Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de...

I. - A l'alinéa 1, substituer à la référence : « 40‑4 », la référence : « 40‑5 », et à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « 40‑5 », la référence : « 40‑6 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 20 de la loin° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissimulation de l'infraction, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a pu être constatée dans des conditions permetta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 15 bis, qui substitue à la création du procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 2‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23 ainsi rédigé : « Art. 2‑23. - Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'agrément est délivré par la Haute Autorité de transparence de la vie politique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exerce...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort senti...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 693 du même code, les références : « 705, 706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1, 705 ». II. – À l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ». III...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Il est nécessaire de prévoir que toute sanction ou mesure prise à l'encontre d'un salarié ou fonctionnaire lanceur d'alerte est nulle de plein droit, sous peine ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu' il est fait application des dispositions du II. » Exposé sommaire : L'article 10 quinquies du projet de loi a...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Au dernier alinéa des articles 706‑17 et 706‑168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-3 ainsi rédigé : « Art. L. 621-20-3. - Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct ...