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I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :  « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire ...

I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d'alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou ...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – Après le chapitre II du même titre XIII, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706‑1‑1, dans leur rédaction résultant du présent article. II. – À la première phrase du ...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Il est nécessaire de prévoir ...

A l'alinéa 2, remplacer le mot : « dixième » Par le mot : « vingtième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisatio...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 324-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également un blanchiment le fait de dissimuler ou déguiser, ou d'aider à dissimuler ou déguiser, l'origine de biens ou de revenus dont la preuve n'a pas été apportée qu'ils ne sont pas illicites. » Exposé ...

A l'alinéa 4, remplacer le mot : « cinquième » Par le mot : « dixième » Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisatio...

Rétablir cet article dans le texte suivant : Après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la Répub...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les sept alinéas suivants : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'af...

Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La sous-section 7 de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-20-3 ainsi rédigé : « Art. L. 621-20-3. - Les procès-verbaux ou rapports d'enquête ou toute autre pièce de la procédure pénale ayant un lien direct ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Au dernier alinéa des articles 706‑17 et 706‑168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt-et-unième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu' il est fait application des dispositions du II. » Exposé sommaire : L'article 10 quinquies du projet de loi a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat. Il est nécessaire de prévoir que toute sanction ou mesure prise à l'encontre d'un salarié ou fonctionnaire lanceur d'alerte est nulle de plein droit, sous peine ...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les quatre alinéas suivants : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'...

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 693 du même code, les références : « 705, 706-1 » sont remplacées par les références : « 704-1, 705 ». II. – À l'avant-dernier alinéa du I de l'article 706-2 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par la référence : « 704-1 ». III...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort senti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'agrément est délivré par la Haute Autorité de transparence de la vie politique. Il est de droit pour les associations qui ont déposé leur déclaration d'existence à la préfecture depuis au moins cinq ans, qui ont pour objet inscrit dans leurs statuts la lutte contre la corruption et qui exerce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la rédaction votée ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article 2‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23 ainsi rédigé : « Art. 2‑23. - Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 15 bis, qui substitue à la création du procureur de la République financier une extension des compétences du tribunal et du parquet de Paris.