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I. Après les alinéas 2 et 5, insérer, par deux fois, les alinéas suivants :  « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II. En conséquence, aux alinéas 3 et 6, substituer par deux fois les mots : « du premier alinéa », les mots : « des deux premiers alinéas » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « B. – Le E. du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII est complété par un article 413ter ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation » II.Procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 16 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l'article L. 10-0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seu...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ». II. - En conséquence,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit à l'initiative de M. Éric Bocquet par le Sénat en séance publique, a pour objet de modifier l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin de justifier de leur politique de prix de transfe...

A l'alinéa 2, après le montant : « 10 000 € » insérer les mots « ou, si ce montant est supérieur, à 5 % du chiffre d'affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 % du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle, » Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de compléter le texte de l'article 11bis C af...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le service central de prévention de la corruption peut demander à l'autorité à l'origine de la mise en relation communication de tout document ou élément d'information en rapport avec l'infraction signalée ; cette communication consiste en une prise de connaissance et, le cas échéant, de ...

Rédiger ainsi cet article  : L'article 1649 AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « constitution », sont insérés les mots : « , le nom du constituant et des bénéficiaires » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un registre public des trust...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 324‑1 du code pénal, il est inséré un article 324-1-1 ainsi rédigé : « Art. 324‑1‑1. - Pour l'application des dispositions de l'article 324‑1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou fin...

I.                  Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour l'application de l'article 67quinquies A du code des douanes, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon,  dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à la troisième phrase du second alinéa, les mots… (le reste sans changement) ». II.   ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile, qui ne fait que reprendre des dispositions existantes.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 12 à 15 les alinéas suivants : I. L'article L228 du livre des procédures fiscales est abrogé II. L'article L247 du livre des procédures fiscales est ainsi complété : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaire...

I. – A l'alinéa 2, supprimer les mots : « auprès des autorités judiciaires ou administratives, » II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale, qui ne limitait pas la protection des lanceurs d'alerte au seul cas du témoignage auprès des autorités judiciaires ou ...

A l'alinéa 4, après le mot : « individuel » insérer les mots : « d'identification ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus par le présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, en matière de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, des conventions de coopération judiciaire signées par la France. « Ce rapport présente notamment le nombre de commissions rogatoires internation...

A l'alinéa 8, après la référence : « 1734 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 11 bis C de la présente loi, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans le texte suivant : I. – L'article 704‑1 du code de procédure pénale est abrogé. II. – Les articles 705, 705‑1, 705‑2 et 706‑1‑1 du même code deviennent, respectivement, les articles 704‑1, 704‑2, 704‑3 et 704‑4. III. – Au deuxième alinéa de l'article 704‑2 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent a...