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Après la date : « 2017 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et sur demande expresse de la commune de rattachement, un office public de l'habitat peut être rattaché à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, dont la commune est membre. ». Exposé sommaire : Si les maires ne sont pas défavorab...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale peut organiser un référendum local, en application des dispositions des articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑1 du code général des co...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À la suite de cette demande expresse, le représentant de l'État dans le département, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale, peut prononcer le rattachement de l'office public communal à cet établissement public de coopération intercommunale, selon des modalités définies par décret en Con...

Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Si les maires ne sont pas défavorables à l'élaboration au niveau intercommunal des objectifs de la politique du logement, ils souhaitent conserver leur rôle dans la mise en œuvre de cette politique et disposer des outils d'intervention nécessaires. En procédant à un rattachement obligatoire des ...

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «b)bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, substituer au mot : « concertation » le mot : « collaboration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de conséquence.

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PLU est la traduction d'un projet politique validé au moment des élections municipales. Il appelle et nécessite une adhésion forte des élus. Pour ces raisons, imposer par la loi l'attribution de la compétence PLU à l'ensemble des communautés d'agglomération et des communautés de communes, sans conc...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables conce...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑8‑1. – Lorsqu'un projet d'aménagement ou de construction présente un intérêt pour une commune qui nécessite une évolution du document de planification relevant de la compétence de l'établissement de coopération intercommunale, le mair...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Dans les communes qui procèdent à l'instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque ...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU évoluent nécessairement tous les neuf ans. Le groupement de communes ou la commune doit en effet à l'issue de ce délai s'être interrogé sur la pertinence du maintien de ladite zone en 2AU et ce...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le IV ter du même article, est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater. – Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée dans les immeubles apéalisés à plus de 60 %. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à lutter contre la dy...

Substituer aux alinéas 13 et 14 l'alinéa suivant : « IV. – Sauf délibération contraire, les zones à urbaniser n'ayant pas fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation dans un délai de neuf ans après leur création retrouvent leur zonage antérieur pour l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

Le troisième alinéa du II de l'article L. 271‑4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-conformité constatée de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente : « a) le vendeur est tenu au paiement du prix des travaux de mi...

Supprimer les alinéa 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des part...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 213‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑1‑1. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux visés au premier alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à ti...

Après le mot : « écrit », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de remettre en cause le principe de liberté contractuelle du droit français, d'autant plus que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 définit précisément les très nombreuses mentions qui doivent impérativement être précisées dans le bail. ...