Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 313‑10 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « L'Union des entreprises et des salariés pour le logement » ; « b) Au second alinéa, les mots : « de l'agence » sont remplacés par les mots : « o...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « – l'animation du réseau des organismes collecteurs associés dont elle assure à ce titre un suivi financier et comptable ; ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement proposé est de positionner l'UESL comme une véritable « tête de réseau » des CIL, comme cela est prévu dans la lettre d'engag...

À l'alinéa 63, après le mot : « collecteurs », insérer les mots : « le versement d'une contribution au fonds d'intervention mentionné au II de l'article L. 313‑20 ou ». Exposé sommaire : Le projet de texte renforce les missions de l'UESL en sa qualité de « tête de réseau » d'Action Logement en lui conférant la possibilité d'exiger, en cas ...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'UESL de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte des modifications apportées par la loi MOLLE de mars 200...

Après l'alinéa 118, insérer l'alinéa suivant : « 22° L'article L. 313‑36 est complété par les mots : « pris après avis des partenaires sociaux associés de l'Union d'économie sociale du logement. ». ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir que les Partenaires Sociaux soient systématiquement consultés pour avis lorsque ...

Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un hébergement contraire à la dignité humaine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bén...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Les garanties d'emprunt versées dans le cadre du financement du logement social par les collectivités sont versées à titre dérogatoire. Exposé sommaire : Le logement social est principalement financé à la Réunion par le Conseil général sous forme de garantie d'emprunt. Ce système de garantie d'emprunt de la part des collectivités est unique, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :