Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du dispositif d'accueil, d'hébergement, et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » les mots : « des politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux po...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes prises en charge par le dispositif » les mots : « effective des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions en général. L...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le titre IV du livre III est ainsi modifié : « a) L'intitulé est complété par les mots : « et sanctions » ; « b) Le chapitre unique devient le chapitre Ier ainsi intitulé : « Chapitre Ier « Reversement de l'aide de l'État » ; « c) Il...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...

Après l'alinéa 145, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 752‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l'accès en automobile mentionnés à l'article L. 752‑3 du présent code, avant l'expiration du délai de reco...

I. – Après l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles L. 111-6-1-1 et L. 111-6-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-6-1-1. – La division en propriété ou en location d'un immeuble destiné à l'habitation ne peut être réalisée qu'après autorisation délivrée par le maire de la commune de situation d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter un précision importante pour une catégorie de locataires qui semble oubliée par la rédaction actuelle du projet de loi, ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le texte proposé permettrait l'accès à l'Ordre des géomètres-experts à des personnes justifiant de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe, dont au minimum cinq en qualité de chef d'entreprise, chef de mission ou de principal, mais sans prendre en compte leur formation de base....

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010‑238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, est complétée par les mots : « ainsi qu'un détecteur de monoxyde de carbone ». ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l'article L. 134‑1 du code de la construction et de l'habitation est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le loyer de référence est modulé en fonction de la performance énergétique du bâtiment déterminé sur la base du diagonostic de performance énergétique f...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article 5, est inséré un article 5-1 ainsi rédigé « Art. 5-1. –  Les personnes visées à l'article 1er sont tenues d'alerter le propriétaire qui souhaite louer un bien répondant aux caractéristiques définies par le décretn° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéris...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « Art. 6‑2. – Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce s...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a) du A du II de la liste annexée à l'article R. 1...

Après l'alinéa 137, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale, la création d'un point de retrait automobile d'achats au détail commandés par voie télématique, intégré à un magasin de détail ouvert au public à la date de publication de la loi pour l'accès au log...

 « Titre V « Faciliter la construction, l'aménagement et la démolition « L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. ». Exposé sommaire : L'article L....

Au cinquième alinéa, après les mots "Le sixième alinéa est supprimé", insérer les mots "à compter du 1er janvier 2017". Exposé sommaire : La dérogation au principe d'inconstructibilité prévue actuellement à l'article L. 111-1-2.4° du Code de l'urbanisme permet aux communes où s'applique le RNU (car non couvertes par un document d'urbanisme) d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La dérogation au principe d'inconstructibilité prévue actuellement à l'article L. 111-1-2-4° du Code de l'urbanisme permet aux communes où s'applique le RNU (car non couvertes par un document d'urbanisme) de freiner la désertification qui touche les territoires ruraux. Cette disposition doit être maint...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « élaboré », insérer les mots : « , en collaboration avec les communes membres, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu'ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu'ils reçoivent les demandes de logement ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les maires, parce qu’ils ont au regard de leur population un rôle de proximité incontournable, qu’ils reçoivent les demandes de logement de leurs habitants et qu’ils participent à la production de logements sociaux, entendent être coproducteurs avec l’EPCI du plan partenarial de gestion de la demande d...

Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis L'article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il émet un vote défavorable à la majorité des trois quarts de ses membres, peut opposer un veto au plan ...