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Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « – dans les zones urbaines et à urbaniser ; « – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Le III de l'article 30 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 12, il est créé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du … pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un conseil régional de La Réu...

Au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n°86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts ». Exposé sommaire : La multipropriété à la française a vu le jour dans les années 70, et a permis à de nombreuses familles...

L'article 16 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des associés vote pour la dissolution anticipée de la société, la valeur de rachat des...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes d'habitations à loyer modéré doivent mettre en vente 1 % de leur parc tous les ans. ». Exposé sommaire : La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleur...

Le deuxième alinéa de l'article L. 443‑11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins dix ans. ». Exposé sommaire : La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleurs soc...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - L'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable. « Par dérogation à l'article L. 331‑14, les délibérations prises en application de l'alinéa précédent, adoptées au plus tard le 28 fév...

Après l’alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Compléter le premier alinéa de l’article L. 122‑1-3 du code de l’urbanisme par les mots : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. » Exposé sommaire : Le projet d’aménagement et de développement durab...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « concertation », insérer les mots : « et de la Chambre nationale des huissiers de justice ». Exposé sommaire : Le projet de loi ainsi que son étude d'impact soulignent la nécessité de renforcer la protection du preneur lorsque le propriétaire bailleur procède à la délivrance d'un congé po...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l'état des lieux dans un délai de 10 jours. Au regard des situat...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer le 5e alinéa. L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le ...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La garantie universelle des loyers (GUL) n'est pas universelle et facultative comme dans le dispositif en vigueur mais devient obligatoire par cet article. La garantie des loyers impayés (GLI) existe déjà depuis longtemps et ce système optionnel n'a pas permis de résoudre le problème de la vacance de l...

À l'alinéa 15, après le mot : « exécutoire », insérer les mots : « des maires ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement social en les excluant du dispositif du comité d'orientation. Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après la référence : « L. 441‑1‑1 », insérer les mots : « et des représentants des maires ». Exposé sommaire : Cet alinéa omet d'informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires. A cet égard, le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué. Les maires s...

À l'alinéa 32, après le mot : « bailleurs, insérer les mots : « les communes, ». Exposé sommaire : Cet alinéa omet d'informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires. A cet égard, le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué. Les maires sont exclus du plan partenarial du logement social...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.