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Supprimer l'alinéa 33 Exposé sommaire : L'article 29 du décret du 17 mars 1967 fixe les clauses et conditions que doit revêtir un contrat de syndic. Le contenu du contrat de syndic semble donc suffisamment encadré sans qu'il soit nécessaire d'élaborer un contrat de syndic type. Par ailleurs, le contrat de syndic peut prévoir des obligations ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « lui est », les mots : « peut alors lui être ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet aux organismes HLM d'être associés à des coopératives d'habitants et/ou des sociétés d'autopromotion. Cependant, il lie cette présence à la détention de droits de jouissance ou de propriété sur un nombre de logem...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le plan départemental précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités chargées de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives, telles que définies par le code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de chaque nouvel acquéreur ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi crée une nouvelle obligation pour le syndic : celle d'établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche regroupera les données financières et techniques essentielles de la copropriété. Elle sera annexée à la promes...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25, et, le cas échéant, de l'article 25‑1, dispenser le syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur ...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La durée du contrat de syndic est d'une durée minimale d'un an sans pouvoir être supérieure à quatre ans sauf pour le syndic provisoire qui a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois. ». Exposé sommaire...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « , avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie financière d'achèvement de l'immeuble », les mots : « d'une garantie financière extrinsèque ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne corresp...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit en cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau syndic. A défaut de précision sur les termes utilisés, il est difficile de savoir ...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article 18, est inséré un article 18‑1 AA ainsi rédigé : « Art. 18‑1 AA. – Par dérogation à l'article 18, lorsqu'un syndicat de copropriétaires est composé exclusivement de personnes morales, les copropriétaires conviennent librement, avec le syndic dans le cadre de son ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Les VII et VIII ne s'appliquent pas aux propriétaires disposant d'une seule résidence secondaire,louée dans le cadre d'une location meublée de courte durée. ». Exposé sommaire : Les propriétaires utilisant leur unique résidence secondaire de manière régulière mais non continu ne peuvent êt...

Après la dernière occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « l'assemblée générale ». Exposé sommaire : En l'état actuel de l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, c'est l'assemblée générale qui définit les modalités de consultation des pièces justificatives des charges pendant le délai s'écoulant en...

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le copropriétaire qui ne peut, ou ne souhaite pas, venir à l'assemblée générale a l'obligation de désigner expressément par son nom son mandataire ou s'il est membre du conseil syndical, par son nom ou sa fonction au sein de cet organe. Ce projet de texte a pour objet de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter à l'élection du conseil syndical. A ce titre, il est précisé que chaque associé ne dispose que d'un seul mandat spécifique ...

Au début de l'alinéa 56, substituer aux mots : « En cas de révocation ou de non-renouvellement » les mots : « Si la question du changement de syndic est portée à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas de révocation ou de non renouvellement du contrat de syndic, la désignation d'un nouveau syndic do...

À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot : « échéant, », insérer les mots : « le syndic et ». Exposé sommaire : En présence d'une copropriété confrontée à de graves difficultés sociales, techniques et financières et risquant à terme de compromettre sa conservation, le représentant de l'Etat dans le département peut confier à une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Après l'alinéa 46 insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les règles encadrant la rédaction du contrat et notamment les mentions obligatoires d'information des clients, la certification de cette prise de connaissance par eux, la participation du client à la rédaction de la convention, les dispositions relatives à la signature de la convent...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « sauf décision contraire de l'assemblée générale ». Exposé sommaire : Les textes actuels exigent que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance. De telles durée et dates sont décidées par l'assemblée générale après le cas échéant, discussion avec l...