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À la seconde phrase de l'alinéa 45, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit qu'à défaut d'accord entre le syndic et le vendeur, lors d'une mutation de lot, le notaire pourra libérer les fonds au profit du syndicat dans les six mois de l'opposition régulière et sauf contestation devant l...

À l'alinéa 56 supprimer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé, ». Exposé sommaire : Le projet de texte exige que les projets de contrats de syndic comportent l'indication des frais afférents au compte bancaire séparé et ce, pour permettre au syndicat des copropriétaires de mettre les contrats de sy...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Faute d'une mise en compatibilité dans ce délai de trois ans, le plan local d'urbanisme est caduc. ». Exposé sommaire : Faute d'une telle mise en compatibilité, le code de l'urbanisme prévoit que le préfet doit, d'une part inviter les collectivités concernées à engager la démarche tendant à ce...

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formalité de la déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur et que ce local est loué pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. ». Exposé ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le projet de texte instaure la création d'un fonds de prévoyance obligatoire dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation de cinquante lots ou plus, à l'issue de la période de dix ans suivant la réception de l'immeuble pour faire face aux dépenses résultant not...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent pas », les mots : « des durées inférieures à deux semaines à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ne peuvent ». Exposé sommaire : L'attractivité économique, culturelle, universitaire des grandes métropoles...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Au premier alinéa de l'article L. 212‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 212‑2‑1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatorze » ». Exposé sommaire : La ZAD est un bon outil de lutte contre la spéculation foncière et immobilière car elle permet de bloquer les prix des terrai...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , ni d'une compensation avec tout autre compte ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit l'ouverture de deux comptes séparés distincts, l'un destiné à recevoir toutes les sommes ou valeurs reçues au nom et pour le compte du syndicat, l'autre sur lequel seront versée...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « 20° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est complétée par les mots : « ni supérieure au rapport entre la surface totale des logements locatifs sociaux et la surface totale des logements de l'opération. » ». Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher que la majorat...

Substituer à l'alinéa 30 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 121‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et les organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation » ; « b) Au début de la seconde phrase, le mo...

À l'alinéa 26, après le mot : « syndic », insérer les mots : « un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse ». Exposé sommaire : L'article L. 615-4-2 du Code de la construction et de l'habitation précise que le syndic est tenu de mettre à la disposition des autorités publiques et à l...

Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 9° L'article L. 452‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La Caisse de garantie du logement locatif social peut, sur leur demande, transmettre aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations, les élé...

Après le mot : « déduisant », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 30 : « de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, d'autre part, les soldes nets reçus du fonds de mutualisation f...

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou s'il représente directement une des parties intéressées ». Exposé sommaire : Il convient que les membres du CA de la CGLLS puissent participer aux décisions du CA sans que leur appartenance à une fédération HLM les en empêche en considérant que, de ce fait, ils représentent directement une p...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 7° Imposer aux constructions neuves, à partir d'un certain nombre de logements, un espace à usage collectif. Les modalités d'application de cette disposition sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la création dans chaque construction neuve, d'un lieu de vie à us...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et de cinq représentants de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365‑2 ainsi qu' » les mots : « , de trois représenta...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS qui est alimentée par des cotisations des organismes HLM assure le financement de l'Agence nationale pour l'information pour le logement.

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : La location meublée pour des périodes de quelques semaines à quelques mois correspond à une profonde évolution des habitudes, constatée dans le monde entier. Elle concerne des familles en crise, des cadres en mission, des enseignants et étudiants ainsi que des touristes. A Marseille-Aix elle...

Après l'alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : « 6° ter L'article L. 442‑8 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa n'est pas applicable aux logements loués aux étudiants, aux jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ainsi qu'aux jeunes de moins de trente ans. Peuvent être exigés en sus le montant ...