Recherche d'amendements

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Le I de l'article L. 442‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent I, le bailleur est autorisé, en cas de modification substantielle des conditions de collecte des ordures ménagères par l'autorité responsable (commune ou établissement public de...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le terme « définitif » apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l'abandon est incertain. La définition de l'abandon de logement est trop complexe à appréhender pour pouvoir être figée dans la loi. L'intérêt de la jurisprudence est justement d'avoir un caractère évolutif et d...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « emploi », insérer les mots : « , de fin de cycle universitaire ». Exposé sommaire : Le locataire peut donner congé à tout moment en prévenant son bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception trois mois à l'avance. Il n'a pas à motiver son congé, sauf s'il veut béné...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l'esprit du texte. Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges. En outre, la procédure de contesta...

I. – Supprimer l'alinéa 30. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « ces deux », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Le mécanisme d'encadrement des loyers est censé avoir pour finalité la baisse des loyers. Or, cet alinéa ouvre, en contradiction avec l'esprit de la loi, la possibilité d'augmenter l...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « et 24 » les références : « , 24 et 24‑1 ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à étendre des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aux logements meublés. Dans son prolongement, il serait logique d'y inclure également l'article 24‑1, qui traite des potentiels litiges entre bailleur et locataire.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « La liste des éléments que doit nécessairement comporter ce mobilier est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas encombrer la loi avec trop de détails, cet amendement prévoit de renvoyer à un décret pour l'établissement de la liste des éléments que doit comporter a minima un logement meublé ; ne sera...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , et à un mois lorsque la location est consentie à un étudiant. ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi ne réglemente pas le dépôt de garantie éventuellement demandé aux étudiants dans le cadre de logements meublés. Il convient donc de réglementer cette hypothèse afin d'éviter tout abus.

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis A) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261.‑1, à due concurrence de leurs apports, des logements visés à l'article L. 411‑2 auprès d'une société civile immobilière dans laquelle ils détiennent des parts e...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « qu'aucune commune d'un parc naturel régional n'est comprise dans un schéma » les mots : « le territoire classé d'un parc naturel régional n'est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ». Exposé sommaire : Les démarches et procédures d'élaboration d'une charte de parc et d'...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les clauses d'exclusivité figurant dans les conventions précitées et relatives à une telle opération ne produisent plus effet à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la signature de ces conventions. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer la durée des c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui permet d'affecter le produit du supplément de loyer (SLS) au financement de remises sur loyers acquittés par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales aux motifs suivants : -Il n'est pas nécessaire d'affecter le SLS à d'éve...

Après l’alinéa 111, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article 14 est supprimé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer une sanction pénale par un amende administrative, en cas d’absence de déclaration d’activité par les responsables d’agence immobilière. Dans bien des cas, l’absence de décl...

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : Ces dispositions visent les propriétaires qui louent leur logement pour de courtes durées. Or, dans la plupart des cas, il s'agit de leur résidence principale, et donc bien d'un local d'habitation. De plus, l'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement.

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « manière habituelle » les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place. Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des act...

À l'alinéa 122, substituer aux mots : « manière habituelle » les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « Le » les mots : « Des extraits du ». Exposé sommaire : Annexer l'intégrité du règlement de copropriété conduirait à alourdir considérablement la promesse de vente. Ce document peut très bien être remis à l'acquéreur, comme c'est déjà le cas actuellement.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 45‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fra...