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Supprimer les alinéas 64 à 68. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, un locataire ne pouvant justifier de la souscription d'une assurance logement pour l'habitation qu'il loue peut faire l'objet d'une mise en demeure, puis d'un avis d'expulsion. Ces dispositions visent à mettre un terme à ces expulsions, en amenant le propriétaire des lieux à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Sur le principe, la mise en place d'un tel dispositif risque de déresponsabilise...

À l'alinéa 67, substituer à la référence : « L. 12 – 4 - 2 » la référence :  « L. 122 – 4 – 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une demande d'attestation confirmant la véracité des informations mentionnées dans la demande d'attribution d'un logement social est adressée au ministère de l'économie et des finances dans un délais d'un mois à compter de la date d'enregistrement de ladite demande. Le ministère de l'économie et d...

L'article L 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑3 – Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. « Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situati...

À l'alinéa 82, après le mot : « affecte », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a souhaité étendre le dispositif de l'annulation partielle du plan local d'urbanisme (PLU) par le juge en précisant que peut également être annulée toute disposition dont la suppression ne porterait pas attein...

Substituer aux alinéas 17 à 23 l'alinéa suivant : « 2° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé en décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de piè...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « I. – Les articles 26 à 29 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts sont abrogés. ». Exposé sommaire : D'une part, le I de cet article est devenu inutile et risquerait des créer des tensions au sein des professions concernées. D'autre part, aujourd'hui, il est...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le choix de la banque dans laquelle va être ouvert le compte bancaire séparé au nom du syndicat doit revenir exclusivement au syndic. La multiplicité des établissements financiers dans lesquels les différents comptes séparés pourraient être ouverts risquent d'engendrer pour les sy...

I. – À l'alinéa 78, substituer à la première occurrence des mots : « document d'urbanisme », les mots : « schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 79 : « , pour les schémas de cohérence...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les annonces immobilières relatives à la vente d'un lot en copropriété doivent contenir : - la mention que le bien est soumis au statut de la copropriété ; - le nombre de lots ; - le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux...

Substituer à l'alinéa 20 les sept alinéas suivants : « - d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : « L'un, le compte de fonctionnement courant, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat et imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat dans le ca...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - de proposer, lorsque le syndic est soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relati...

Substituer aux alinéas 47 à 50 l'alinéa suivant : « II. – Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le syndic doit, lorsque le notaire lui a préalablement précisé que le candidat acquéreur ou les dirigeants sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leur conjoint ou leur ...

Substituer aux alinéas 28 à 35 les sept alinéas suivants : « Art. L. 201‑5. – Le prix maximum de cession et de remboursement (en cas de retrait ou en cas d'exclusion) des parts sociales des sociétés coopératives est défini dans les statuts et est limité au montant nominal de ces parts sociales augmenté d'une majoration correspondant à l'applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du présent projet de loi crée une obligation d'immatriculer les immeubles en copropriété, ainsi que les modalités de tenue d'un registre. Il est confié au syndic le soin de procéder à ces formalités d'immatriculation et à la transmission des données concernant la copropriété. Les informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 prévoit que la mise en œuvre de cette mesure est étalée dans le temps, en fonction du nombre de lots de la copropriété. Il est confié au syndic le soin de procéder à ces formalités d'immatriculation et à la transmission des données concernant la copropriété. Les informations qui doivent ...

Après le mot : « syndics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « correspondant aux prestations de gestion courante, dont la liste est définie par un décret, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut être perçue à l'occasion de prestations complémentaires définies dans le contrat de syndic. ». Expo...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 201‑13 – Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Dans le cadre de la gestion d'une copropriété, les prestations particulières ne doivent pas être figées par une liste limitative fixée par décret en Conseil d'Etat. En effet, l'encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation des services offerts aux consommateurs et les pri...