Recherche d'amendements

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commissions régionales ou interégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur ressort » les mots : « une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion imm...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l...

Après le mot : « immobilières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 104 : « sont susceptibles de recours devant la Cour d'appel de Paris. ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exer...

La limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs. Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement ne doit pas être étendue au cas où il souscrit une assurance privée de sécurisation. À défaut, s'il était privé...

I. – À l'alinéa 82, substituer aux mots : « Chaque commission régionale ou interrégionale » les mots : « La commission nationale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 105, substituer au mot : « Chaque » le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement qui propose de créer une commission unique au niveau na...

À l'alinéa 69, substituer aux mots : « aux commissions régionales et interrégionales » les mots: « à la commission nationale ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activit...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionn...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le code de l'environnement permet l'élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l'élaboration d'...

Une procédure devant le juge des référés peut être actionnée par le propriétaire bailleur, au bout de deux mois de loyers impayés, afin d'obtenir une décision d'expulsion immédiate envers un ou plusieurs locataires qui auraient sciemment menti ou occulté des éléments quant à leurs revenus et à leur capacité à payer le loyer lors de la signature...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : Cette disposition dans le projet de loi a pour objectif de limiter le montant de l'indemnité due par le mandant qui a conclu une opération de transaction immobilière sans l'intermédiaire de l'agent immobilier alors que le mandat qu'il lui avait confié comportait une clause d'exclusivité. Limi...

Substituer à l'alinéa 70 les deux alinéas suivants : « Le conseil comprend le garde des Sceaux, ministre de la justice ou son représentant, le ministre chargé du logement ou son représentant, six représentants des professionnels exerçant les activités visées à l'article 1er, un représentant d'une association de défense des consommateurs représ...

Au premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédants une année » sont remplacés par les mots : « ne peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code...

À l'alinéa 70, substituer aux mots : « Lorsque qu' » le mot : « Lorsqu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui propose d'appliquer la règle recommandée par l'Académie française. Pour débattre des règles, quelques références ci-dessous : Dictionnaire de l'académie française : le e final de lorsque s'élide devant il, elle, on, u...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; « ab) Le 2° est complété par les mots : « , la cession de baux commerciaux » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Au 5°, après le mot : « négociab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « b) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « 2° Lorsque les locations portent sur des meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du code du tourisme et font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Le chapitre IV du titre III du Livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Entretien, nettoyage et ramonage des conduits de fumée « Art. L. 135‑2. – En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, une attestation de l'entreti...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « locations », la fin de la première phrase de l'article L. 211‑4 est ainsi rédigée :« de meublés de tourisme au sens de l'article D. 324‑1 du présent code. ». 2° Au dernier alinéa de l'article L. 211‑7, le mot : « saisonniers » est remplacé par les mots : « de t...

Après l'article L. 214‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑1‑1. – À l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaire des locaux. ». Exposé sommaire : A...