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Après la deuxième phrase de l'alinéa 20, insérer la phrase suivante : « Aucune majoration d'honoraires ne peut être appliquée par le syndic au syndicat de copropriétaires au motif que ce dernier a choisi la banque où est ouvert le compte bancaire de la copropriété. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté des copropriét...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic ne peut en aucun cas mentionner dans le contrat soumis au vote de l'assemblée générale de la copropriété de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération doit être exprimée en pourcentage...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l'avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire afin de recouvrer l'impayé de charges. Jusqu'à présent la jurisprudence considère que les honoraires d'avoca...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Le coût de l'état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que « sont imputables au seul copropriétaire concerné (…) l...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à plafonner les frais privatifs, q...

À l'alinéa 1, après le mot : « aides », insérer les mots : « ou d'assurance ». Exposé sommaire : La création d'une Garantie universelle des loyers doit remplir l'objectif d'un accès juste et facilité au logement dans le parc privé, grâce à un système réactif et efficace (en termes de délais d'indemnisation, de traitement des impayés notamm...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commune, » sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « maximal de » les mots : « de loyer maximum couvert par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la franchise que le texte a...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : « 1° L'article 13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « En cas de colocation, un contrat est établi par écrit, avec chaque colocataire. Il respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission nationale de concertation. Ce contrat reprend les dispositions définies par le présent article. ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « logement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 89 : « le cautionnement ou la clause de solidarité ou d'indivisibilité doit faire l'objet d'autant d'avenants au contrat de location qu'il y a de colocataires. Ces avenants doivent notamment stipuler que la solidarité d'un des preneurs et celle de la personne qui s'est portée cau...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un contrat de location conclu avec plusieurs locataires pour un même logement, la fraction du dépôt de garantie est restituée dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le colocataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au baill...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 89. Exposé sommaire : Face à la pénurie de logements, notamment dans les villes universitaires et face à la hausse des loyers, de plus en plus de locataires sont contraints de partager un logement afin d'en diminuer les coûts. On assiste, par ailleurs, à un développement de la colocation pour lutter co...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la première phrase du b, est insérée une phrase ainsi rédigée: « Le coût de l'état daté est plafonné par décret qui est révisé annuellement. ». ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 10‑1 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble que le dialogue voir la pseudo-concertation, pourtant très en vogue depuis mai 2012, ne soit pas encore au point comme le prouve l'article 72 relatif àl'ouverture d'une voie d'accès à l'Ordre des géomètres-experts pour les géomètres-topographes. En effet, cette dernière s'est faite sans conce...

Substituer aux alinéas 48 à 53 les deux alinéas suivants : « Art. 5. – La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2, ainsi que tous les frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés, sont partagé...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Un représentant des organismes bailleurs visés à l'article L. 411‑2 est associé à l'élaboration du plan. ». Exposé sommaire :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 156‑3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « la reconstruction » ; 2° Au II de l'article L. 156‑4, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « la reconstruction ». Exposé sommaire : Les articles L156‑3 et L156‑4 du code de l'urbanisme prévoien...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10. Exposé sommaire : Le fait de soumettre des personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ou de louer intentionnellement des locaux dangereux pour la santé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme payeur informe le bailleur des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. ». Exposé sommaire : D'une part, le bailleur qui n'a pas les moyens de payer les travaux de mise en conformité du logement avec les normes de décence ne les réaliser...