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Substituer aux alinéas 45 à 47 les cinq alinéas suivants : « d) L'astreinte prévue à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 123-3 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux prescrits par ces arrêtés dont les modalités d'exécution ont fait l'objet d'un vote par l'assem...

Lorsqu'un arrêté d'insalubrité, pris en application de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique, un arrêté de péril, pris en application de l'article L. 511‑2 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté relatif à la sécurité des établissements recevant du public, pris en application de l'article L. 123‑3 du même code, ou u...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par le projet de loi à l'article 22 de la loi de 1989 applicable aux meublés, et qui prévoit un plafond équivalent à deux mois de loyer pour le dépôt de garantie (contre un mois pour les logements non meublés). Il s'agit de prévoir un plaf...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. Imposer un bail type porterait atteinte à la liberté des contrats, ce qui explique qu'il soit proposé de supprimer l'alinéa 12. Dans cette même logique, il est nécessaire de s'opposer à tout établissement de contrat type af...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Dans le cas où la gestion du logement revient à un mandataire, il n'est pas fait mention de l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur excepté sur demande de ce dernier; ». Exposé sommaire : Si l'on peut comprendre l'utilité pour le locataire de connaître l'identité de son bailleur,...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : S'il convient d'encadrer les loyers afin de lutter contre tout abus, accorder au locataire un délai de deux mois et non de six suivant la prise d'effet du bail pour introduire une demande de diminution de loyer lorsqu'il constate que la ...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 4 prévoit d'établir un contrat de location type en location meublée. Un bail n'est pas un formulaire administratif. Il s'agit d'un contrat entre le bailleur et le locataire portant des droits et des obligations. Imposer un bail type porterait donc atteinte à la liber...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (il précise l’alinéa 11)

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

Après l'article L. 541‑2 du code de la construction et de l'habitation est inséré un article L. 541‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑2‑1. - Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou des articles L. 123‑3, L. 129‑2 ou L. 511‑2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun tiers à une convention conclue avec les personnes visées à l'article 1er ne peut se voir imposer, même partiellement, le paiement de la commission au titre d'une des opérations prévues aux 1° à 6° de l'article 1er. » ; »....

Après l'alinéa 111, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après lec du même article, il est inséré und ainsi rédigé : « d) Pour toute personne mentionnée à l'article 1er, de ne pas délivrer à leurs clients les informations prévues à l'article 4‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la règle, renfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une  garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet article à lui seul illustre la dimension irresponsable de ce projet de loi ...

I. – À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commissions régionales ou interrégionales » les mots : « une commission nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « connaissent » le mot : « connaît ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « leur » le mot : « son ». IV. – En conséquenc...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». L'obligation d'ouverture de comptes bancaire...

Après le mot : « organismes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation, qu'ils fassent ou non l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351‑2 du même code ». Exposé sommaire : La mise en place d'une garantie universelle des loyers vise à protéger l...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics. Une telle mesure ne répond pas à la diversité des services proposés par les syndics de copropriété. Un encadrement excessif des prestations est de plus contraire à tout principe de concurrence ...

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 31 : « dans le contrat de syndic. ». Exposé sommaire : Il faut éviter que les prestations complémentaires ne soient figées par une liste limitative fixée par un décret. A défaut, l'encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation ...

I. – Après le mot : « ouvrir », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « un compte séparé au nom du syndicat, ou de maintenir dans l'établissement bancaire le compte séparé précédemment ouvert, ou, en cas de fonctionnement en compte bancaire ouvert au nom et pour le compte du syndic, de le remplacer par un nouveau compte...

Supprimer l'alinéa 33 Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en cause l'établissement d'un contrat-type défini par décret. En effet, un contrat de syndic peut prévoir des obligations qui ne sont ni expressément prévues, ni prohibées par la loi, notamment en considération de la configuration ou de la nature particulière de l'immeuble...