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Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « novembre de chaque année jusqu'au 15 » sont remplacés par les mots : « octobre de chaque année jusqu'au 31 ». Exposé sommaire : L'allongement de la trêve hivernale acquise par l'Abbé Pierre doit permettre de faire face au changement climatique, le...

Au second alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont » sont remplacés par les mots : « dans les locaux ». Exposé sommaire : La trêve hivernale des expulsions est un acquis de l'Abbé Pierre. Elle est remise en cause pour « les occupants ...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « V. – Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, nonobstant le premier alinéa de l'article 1244‑1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 1244‑2 du même cod...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, la première occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « trois » et, à la fin, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 2° Il est ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant de la dette au-delà duquel les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinquante-et-un alinéas suivants : 1° A Au début, il est ajouté un article L. 345-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 345-1 A. – I. - Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, un service intégré d'accueil et d'orientation. Il est chargé de coordonner l'en...

Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l'objet d'une expulsion. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi la circulaire du 26 octobre...

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DALO e...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le 2° et le 3° de l'article L. 642‑10 sont supprimés ; « 2° Le 2° de l'article L. 642‑11 est supprimé ; « 3° Le premier alinéa de l'article L. 642‑12 est supprimé. ». Exposé sommaire : Les délais octroyés aux propriétaires personnes morale...

Au premier alinéa de l'article L. 642‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou une personne physique détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'exonérer de la procédure de réquisition les personnes physiques et les SC...

L'article L. 642‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° À titre expérimental, une association au sens de la loi du 1er juillet 1901 regroupant des habitants des locaux réquisitionnés, ou en voie de l'être. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, à titre expérimental, que des associ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 641‑1 est ainsi rédigé : « Après avis du maire, le représentant de l'État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacant...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les termes sont les suivants : - un contrat locatif d'exception renouvelable t...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les deux alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa est supprimé ; « d) Au début du troisième alinéa, les mots : « Au vu des conclusions de l'expertise » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet...

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le bailleur n'a pas remis un logement décent au locataire, le contrat bail peut faire l'objet d'une action en suspension du contra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 45, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les orientations du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la mise en œuvre du droit d'information ainsi prévu puisse entrer rapidement en vigueur.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441‑2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative »;». Exposé sommaire : Moderniser les procédures d'attribution de logement doit conduire également le législateur à prévoir que le représentant des associations ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.