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Après le mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers locaux, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, fixe les modalités d'intervention des signataire...

Substituer aux alinéas 7 à 10 l'alinéa suivant : « II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. ». Exposé sommaire : Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d'une mission de préfiguratio...

Supprimer les alinéas 11 à 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande émanant d'un locataire déjà occupant d'un logement social est traitée prioritairement afin de favoriser la mobilité au sein du parc social. ». Exposé sommaire : La difficulté à satisfaire les demandes de mobilité au sein du parc social est régulièrement pointée comme un frein à une p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi transfère de plein droit aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes la compétence en matière de carte communale et en matière de PLU ou de document d...

À l'alinéa 46, après le mot : « relais », insérer les mots suivants : « ou d'insertion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de réduire davantage le di...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l'article L. 411‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'existence d'un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l'article L. 411‑1 du code de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. –le troisième alinéa de l'article L. 443‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées ; « 2° À la quatrième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; « 3° Les cinquième, sixième et septième phrases sont supprimées...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement doit être conforme aux obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les i...

L'article L. 1311‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les infractions aux arrêtés mentionnés au premier alinéa, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pa...

I. – L'article L. 214‑34 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « qu'ils donnent en », par les mots suivants : « destinés à la » ; « 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les organismes de placement collectif immobilier peuve...

I - L'article L. 214‑114 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « locatif » est remplacé par les mots : « affecté à la location » ; 2° Le dernier alinéa est complété par les mots « , cette double exigence ne s'appliquant pas toutefois aux actifs immobiliers à usage d'habitation acquis en nue...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les communes peuvent décider d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal, après avis conforme de chacun des conseils municipaux concernés. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que les PLUi ne puissent se faire que sur une base volontaire de la part des communes co...

I. – Au premier alinéa de l'article 239 septies du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code mon...

I. – L'article 239septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les associés personnes physiques qui ne sont pas mentionnés au I de l'article 238 bis K, les gains réalisés à l'occasion de la cession de biens ou droits immobiliers à usage d'habitation relevant du livre IV du code de la constru...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte. ». Exposé sommaire : Un hôtel meublé ...

Rédiger ainsi les alinéas 24 à 27 : « Art. L. 253‑1‑1. – I. – La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses de l'immeuble entre nu-propriétaire et usufruitier. L'usufruitier peut seul se voir réclamer le paiement des charges de copropriété correspondant aux dépenses qui lui incombent au titre de la convention et il en supporte s...