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Après le mot : « lit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ou un canapé-lit, dont le matelas doit être dans un état correct, une cuisine équipée de deux plaques de cuisson, d'un réfrigérateur, d'un four ou micro-ondes, d'une table, de chaises et d'un canapé si la surface de l'appartement le permet. À cela peuvent s'ajouter des éléments d...

Une agence immobilière ne peut accepter de gérer la mise en location de logements en mauvais état, qui ne permettraient pas au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement, pour lesquels le propriétaire n'aurait pas l'intention d'effectuer les travaux. Toute agence immobilière qui ne respecte pas cette condition doit s'acquitter d'une ...

À l'alinéa 32, après le mot : « relais », insérer les mots : « ou d'insertion (centres d'hébergement et de réinsertion sociale) au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victime...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 301‑5‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑1‑2. – Le représentant de l'État dans le département peut déléguer aux communes membres d'un établissement public de coopération interc...

Compléter l'alinéa 20 par les deux phrases suivantes : « L'ouverture de ce compte séparé ne concerne pas les petites copropriétés. Le seuil des copropriétés non concernées est déterminé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'ouverture d'un compte séparé pour les petites copropriétés va alourdir les charges de la copropriété de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 433‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n°       du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d'habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l'article 1601‑3 du code civil ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Tout nouvel acquéreur d'un logement au sein d'une copropriété doit fournir l'état de ses revenus afin de prouver qu'il sera en mesure d'assumer les frais de la copropriété en cas de travaux importants ou qu'il pourra emprunter le cas échéant. » Exposé sommaire : À l'heure actuelle, de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré ses prérogatives en matière de polices spéciales exerce celles-ci dans le cadre d'un service intercommunal d'hygiène et de santé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « ainsi que de la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements communs d'un immeub...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 58 : « la première occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole » ; » . Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 441‑2‑3 du même code, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301‑5‑1...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 1°) de l'article L. 11 du code électoral, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ceux qui sont propriétaires d'une résidence secondaire dans la commune, dès la première année de leur acquisition ; ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la majorité des Français s'inscri...

I. – L'article 713 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 713. – Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopérat...

L'article L. 240‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la publication de la loi n°      du       pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'établissement public de coopération intercommunale est aussi compétent de plein droit en matière de droit de priorité lorsque celui-ci s'exerce au bénéfice des co...

I. – Les troisième, quatrième, sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1311‑1 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Après le même article L. 1311‑1, il est inséré un article L. 1311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑1‑1. – Le représentant de l'État dans le département et le maire peuvent prendre des arrêtés ayant pour ob...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article 24‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « équipé », sont insérés les mots : « de stationnements sécurisés pour les vélos, » ; « b) Après la dernière occurrence du mot : « permettant », sont insérés les mots : « le stationnement sécurisé des vélos, » ». Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « société », insérer les mots : « civile immobilière ou en nom collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 10 et à la seconde phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à rendre faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des a...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, f...

Au dernier alinéa de l'article L. 443‑15‑7 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de cinq à dix ans la période durant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés comme tel. Le délai de cinq ans paraît en effet ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les obligations légales en matière de stationnement des véhicules hybrides, électriques et des vélos prescrites par les articles L. 111‑5‑2 et L. 111‑5‑3 du code de la construction et de l'habitation dans les immeubles à usage d'habitation et à usage tertiaire ; ». Exposé sommaire : Cet a...