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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la première phrase du septième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département tient compte, dans des conditions fixées par décret, de la situation des zones urbaines sensibles pour la définition de ce périmètre ». » Exposé sommaire : Les ...

L'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des attributions, réparties programme par programme, de logements pour lesquels la commune dispose de droits de réservation, est réservée aux demandeurs désignés comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ab) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en application de l'article L. 302‑9‑1, cette attribution s'impute en priorité sur les droits à réservation de la commune dans les conditions prévues au même article »...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 11 : « Ce plan départemental inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles mentionnées à l'article 1erdont les personnes relevant du dispositif d'accueil, hébergement et d'insertion, conformément au principe d'accueil incondi...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « III. – Le plan établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, ou exposées à des situations d'habitat indigne, ainsi qu'à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés, en inclu...

À l'alinéa 8, après le mot : « publiques, », insérer les mots : « dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire, ». Exposé sommaire : Les opérations de requalification des copropriétés dégradées visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété. Par conséquent, l'intervention im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Elles favorisent l'accès direct aux structures dédiées et sécurisées, et garantissent lorsque les situations l'obligent l'anonymat et la confidentialité de cet accueil, en particulier en cas de violences tels que les violences conjugales, les mariages forcés, la prostitution, les violences sexue...

 « neuf » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le phasage de l'urbanisation est une donnée structurante de la mise en œuvre d'un projet de territoire. L'objectif d'un PLU est de répondre à une logique de planification du territoire communal sur les 10‑20 ans à venir. L'insertion des principes « Grenelle » renforcent d'ailleurs cette perspe...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « constater », sont insérés les mots : « dans un délai fixé par le juge qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, »; ». Exposé sommaire : Il est indispensable d'imposer des délais aux experts pour le rendu de leurs conclusions pour éviter une p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Lorsque le transfert porte sur les compétences exercées en application des articles L. 123‑3, L. 123‑4 et L. 511‑1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du président de l'établissement public de coopération intercommunale, le rep...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 19‑1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». ». Exposé sommaire : Pour se ret...

Rédiger ainsi l'alinéa 89 : « 16° À la fin du 4° de l'article L. 122‑8, le mot : « agricoles » est remplacé par les mots : « et espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser...

À l'alinéa 15, après le mot : « relais », insérer les mots : « ou d'insertion au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement q...

Après le mot : « alinéa, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la deuxième occurrence du mot : « agricoles » est remplacée par les mots : « ou espaces à usage ou à vocation agricole ». Exposé sommaire : La notion d'espaces agricoles n'étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – L'article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de leur situation professionnelle » ; « 2° Au second alinéa, après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou de la situation professionnelle ». ». Exposé sommair...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « huit mois » les mots : « six mois et une semaine ». Exposé sommaire : La notion de résidence principale établie à huit mois par an apparaît un peu exagérée. En effet, les personnes âgées arrivées à la retraite, qui constituent une part non négligeable de la population et qui pourra...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « - les mots : « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire » sont remplacés par les mots : « une semaine après la restitution des clés et l'état des lieux de sortie » ; ». Exposé sommaire : Alors que la part du logement ne cesse d'augmenter dans le budget de nos conci...