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À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « notamment parce qu'elles sont sans domicile » sont remplacés par les mots : « à l'exception des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de demandeurs d'asile visés respect...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « et en l'absence d'opérateurs fonciers répondant à ces enjeux, ». Exposé sommaire : L'article 68 du projet de loi porte sur le logement et l'urbanisme et ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. ». Exposé sommaire : La disposition initiale de l'article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur te...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des coll...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements prévue à l'article L. 321‑2, » les mots : « avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Les Établissements Publics Fonciers Locaux créé apr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « a) bisAu 2°, après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de l...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». La généralisation du rec...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat des copropriétaires et sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de prévoyance prévu a...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Aux premier et sixième alinéas le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Promulguée par la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, l'article L. 752‑1 du code de commerce prévoit actuellement que la création ou l'extension d'un magasin de com...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 48 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des l...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de l...