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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre III du titre III du livre premier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est complété par les mots : « et la mérule (serpula lacrymans) » ; « 2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L. ...

Substituer à l'alinéa 75, les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 443‑15. – En cas de vente réalisée en application de la présente section, les fonctions de syndic de la copropriété sont assurées par l'organisme vendeur tant qu'il demeure propriétaire d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le II de l'article L. 442‑3 est abrogé. ». Exposé sommaire : Les travaux d'économie d'énergie sont certes indispensables dans un contexte de coût de l'énergie de plus en plus lourd pour les familles. Néanmoins, il est fort regrettable que ces travaux fassent l'objet d'une contribution sup...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « justifiées », sont insérés les mots : « par la présentation de factures. ». Exposé sommaire : Un dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues a...

Substituer à l'alinéa 19 les trois alinéas suivants : « 5° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Avant le mot : « le », est insérée la référence : « V. – » ; « b) Les mots : « , dans les conditions prévues aux articles 1244‑1 (premier alinéa) et 1244‑2 du code civil, » sont remplacés par les mots : « pouvant aller jusqu'à 36 mois ». »...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la fin de la première phrase de l'article L. 412‑4 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la situation antérieure à l'adoption de la loi Boutin. Dès lors que le bailleur re...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A Au début du chapitre III du titre II du livre IV il est inséré un article L. 423-1-A ainsi rédigé : « Art. L 423-1-A. – Pour  l'exercice de leurs missions, les représentants des locataires bénéficient d'un congé de représentation au sens de la loi n° 91‑772 du 7 août 1991 relat...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot « nominativement » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant d'assurer un traitement transparent, efficace et équitable des candidatures » ; « b) Au sixième alinéa, le mot : « assiste » est rem...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « a) bisAu 2°, après le mot : « dernier », sont insérés les mots : « , y compris les sommes versées au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, » ; ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de l...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat ». La généralisation du rec...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi ALUR vise à rendre obligatoire pour les syndics de copropriété l'ouverture d'un « compte séparé rémunéré dont les intérêts sont acquis au syndicat des copropriétaires et sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de prévoyance prévu a...

Le titre III du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique » ; 2° Avant l'article L. 130‑1, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Espaces boisés classés »; 3° Après l'article L. 130‑6 , il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « accord », insérer les mots : « de toutes collectivités concernées, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera ...

1° Au 20ème alinéa, les mots : « historique, architectural ou écologique » sont remplacés par les mots : historique ou architectural » ; 2°Après le 20ème alinéa, insérer un 2° bis ainsi rédigé : « Identifier et localiser les habitats, éléments, milieux et espaces naturels nécessaires aux continuités écologiques et définir, le cas échéant, les p...

A l’alinéa 2, les mots « intérêt patrimonial et paysager » sont remplacés par les mots suivants « intérêt patrimonial, paysager ou écologique ». Exposé sommaire : L’article 81 dans sa formulation actuelle permet aux communes qui ne sont pas dotées de PLU de mettre en place des prescriptions pour protéger des éléments présentant un intérêt pat...

Le début du 4° du I de l’article 64 est ainsi rédigé : « 4° L’article L. 123-1-4 est ainsi modifié : a/ Au 1, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les continuités écologiques, ». b/ les 2 et 3 sont ainsi rédigés : (le reste sans changement) Exposé sommaire : Au regard des objectifs d’intégration des continuités écologi...

Après le 11ème alinéa, il est ajouté un 2° ter ainsi rédigé : « 2°ter : Le 3ème alinéa de l’article 123-1-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots suivants « au cours des dix années précédant l’approbation du plan ». » Exposé sommaire : Actuellement, le rapport de présentation des PLU doit présenter une analyse de la consommation d'...

L’alinéa 29 de l’article 58 est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement, annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autor...

Après l’alinéa 29 de l’article 58, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A partir de 2017, nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, les aires de stationnement annexées d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autorisation pré...