Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l'obligation de réaliser 25 % de logements sociaux. ». Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un t...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑1 est complétée par les mots : « ou une maquette de ville »; ». Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑5‑2 est ainsi modifié : a) Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Toute personne qui construit un bâtiment à usage industriel constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 321‑8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2011‑1068 du 8 septembre 2011 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés a...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré assurent la tranquillité et la sécurité dans les immeubles de leur patrimoine. ». Exposé sommaire : ...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – En cas de trouble persistant, et après avoir mis le locataire en demeure de se conformer à ses obligations, l'organisme d'habitations à loyer mod...

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Le titre III du livre I du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et espaces de continuité écologique » ; 2° Avant l'article L. 130‑1, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Espaces boisés classés »; 3° Après l'article L. 130‑6 , il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est approuvé » les mots : « entre en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la question du point de départ pour la mise en compatibilité. En effet, le texte initial parle à priori de la date d'approbation. Or, celle-ci est différente de l'entrée en vigueur effective du document q...

Le premier alinéa de l'article L. 300‑4 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , notamment les sociétés publiques locales d'aménagement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux sociétés publiques locales d'aménagement de bénéficier des subventions de l'ANAH.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les zones régies par la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral peuvent se doter d'un schéma de ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement qui vise à supprimer le 5e alinéa. L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Dans le cadre de la gestion d'une copropriété, les prestations particulières ne doivent pas être figées par une liste limitative fixée par décret en Conseil d'Etat. En effet, l'encadrement des prestations complémentaires entraînerait une homogénéisation des services offerts aux consommateurs et les pri...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes en charge de la préservation de ces espaces, f...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑12 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l'office, réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d'entreprise, s'appliquent au directeur général, à l'exclusion de la fourniture...

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Après l'article L. 541‑2 du code de la construction et de l'habitation est inséré un article L. 541‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑2‑1. - Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331‑28 du code de la santé publique ou des articles L. 123‑3, L. 129‑2 ou L. 511‑2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la ...