Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures des chartes de parcs naturels régionaux. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir des d...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. - Les notifications et mises en demeure prévues dans la présente loi et ses décrets d'application peuvent valablement être faites par voies électroniques, dans les conditions prévues à l'article 1369‑8 du ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou agricole ». Exposé sommaire : Le reclassement automatique en zone naturelle des zones à urbaniser, tel que prévu initialement, contribue à supprimer une partie importante des gisements fonciers disponibles en attente d'urbanisation. De plus, les zones d'urbanisation future constituent actuellement pou...

I. – Après le 4º de l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis La confiscation au profit de l'État de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225‑14, les personnes physiques coup...

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Le chapitre IV du titre III du Livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Entretien, nettoyage et ramonage des conduits de fumée « Art. L. 135‑2. – En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, une attestation de l'entreti...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 156‑3, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « la reconstruction » ; 2° Au II de l'article L. 156‑4, après le mot : « réfection », sont insérés les mots : « la reconstruction ». Exposé sommaire : Les articles L156‑3 et L156‑4 du code de l'urbanisme prévoien...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Lorsqu'un local destiné à l'habitation est situé dans une copropriété, son propriétaire ne peut demander l'autorisation d'en changer l'usage pour le louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qu'après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires, qui se prononce à la majorité définie à l'arti...

Supprimer les alinéa 14 à 17. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des part...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS, qui est alimentée par les cotisations des organismes HLM, assure le financement de l'Agence nationale pour l'information pour le logement.

Après l'alinéa 135, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Aux premier et sixième alinéas le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : Promulguée par la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008, l'article L. 752‑1 du code de commerce prévoit actuellement que la création ou l'extension d'un magasin de com...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « sauf décision contraire de l'assemblée générale ». Exposé sommaire : Les textes actuels exigent que le contrat de syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance. De telles durée et dates sont décidées par l'assemblée générale après le cas échéant, discussion avec l...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que la CGLLS qui est alimentée par des cotisations des organismes HLM assure le financement de l'Agence nationale pour l'information pour le logement.

I. – Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3°ter Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑4, après le mot : « habitat, », sont insérés les mots : « les réseaux d'énergie, »; ». II - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 2. bis Les orientations peuvent définir un projet du territoire en matière de stratégie ...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d'élaborer, d'approuver et de gérer des SCOT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois, l'hypoth...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commune, » sont insérés les mots : « et le cas échéant de celles exposées sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ». Exposé sommaire : Cet am...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à compter du 5 janvier 1977 » sont supprimés ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « ou » est inséré le mot : « construits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une inégalité de st...