Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 56, substituer aux mots : « En cas de révocation ou de non-renouvellement » les mots : « Si la question du changement de syndic est portée à l'ordre du jour ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit qu'en cas de révocation ou de non renouvellement du contrat de syndic, la désignation d'un nouveau syndic do...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport sur les mesures législatives et réglementaires à adopter afin de permettre la possibilité, lorsqu'une copropriété engage une rénovation énergétique du bâtiment ou engage des travaux pour l'installation d'un ascen...

À la fin de l'alinéa 70, substituer aux références : « et L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation ». les références : « , L. 411‑2 et L. 481‑2 du code de la construction et de l'habitation et L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement permet l'intervention des SP...

À la première phrase de l'alinéa 18, après la dernière occurrence du mot : « informel », insérer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Si l'habitat informel fait l'objet de dispositions et de droits particuliers dans les départements ultramarins, au regard de son ampleur et de ses particularités locales, ces derniers n'en ont pas l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets visés par l'article L. 752‑1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végéta...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale...

À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant des associations de locataires, d'un représentant des bailleurs, ». Exposé sommaire : La présence d'un représentant des associations de locataires et d'un représentant des bailleurs renforcerait la légitimité de cet organisme et permettrait d'éviter tout...

 « Titre V « Favoriser le logement à Paris « Art... Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er janvier 2014 un rapport sur la nécessité de mettre en place une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée réduite pour le logement intermédiaire en zones tendues. Exposé sommaire : Le marché locatif présente un déficit en logements aux loyer...

Après la première phrase de l'alinéa 29, insérer la phrase suivante : « Les surfaces affectées aux aires de stationnement sont couvertes d'un revêtement perméable. ». Exposé sommaire : L'imperméabilisation des sols en milieu urbain (routes, parkings…) pose un véritable problème : rendre les sols perméables permet de leur rendre certaines de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition est limitée aux procédures de conception-réalisation dont le montant est supérieur à 50 millions d'euros hors taxes. ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 110 de la loi du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la procédure de concept...

Avant le 30 juin 2014, un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble précise les missions et les zones d'activités des personnels. Cette négociation entre les partenaires sociaux prend en compte les besoins particuliers des personnes âgées ou handicapées en redéfinissant les missions des gardien...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans les communes qui perdent de la population, l'élaboration d'une carte communale n'est pas toujours adaptée : les demandes de constructions sont exceptionnelles et souvent difficilement prévisibles. La règle de la constructibilité limitée qui interdit toute construction nouvelle hors des parties actu...

À l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , à l'exception des logements de fonction » sont remplacés par les mots : « ou à titre onéreux, sous réserve pour ceux occupés à titre onéreux, qu'ils soient mis à disposition des personnels ayant une obligation de disponibilité totale pou...

L'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence nationale de l'habitat peut également participer au financement des travaux d'auto-réhabilitation accompagnée par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1. ». Exposé sommaire : Pour permettre le développement de l...

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique : « Art. L. 271‑7.- En cas de vente d'un terrain constructible, dans une zone à risque argile, telle que définie par le ministère de l'écologie et le bureau ...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Le second alinéa de l'article L. 147‑4‑1 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L. 147‑5 du code de l'urbanisme.