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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la publication de la loi puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un réel besoi...

Après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , les schémas de secteur et en Corse, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité « en cas...

L'article L 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑3 – Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. « Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situati...

À l'alinéa 1, après le mot : « bailleurs », insérer les mots : « , les personnes physiques, les organismes agréés au titre de l'article L. 365‑1 du code de la construction et de l'habitation et les autres personnes morales ». Exposé sommaire : Depuis bientôt 15 ans, le législateur tend à développer et favoriser le régime de location et sou...

Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'au moins 20 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) a été instauré pour inciter à la mobilité des locataires du parc social. Il est appliqué par les bailleurs sociaux en plus du loyer et des charge...

Après le mot : « créé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , pour les contrats de location conclu à compter du 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers ayant pour objet de couvrir les bailleurs personnes physiques ou morales et les bailleurs du parc public contre les risques d'impayés de loyer et de favoriser l'accès au log...

À l'alinéa 5, après la référence : « 7‑1 », insérer la référence : « ,18 ». Exposé sommaire : Cet amendement est amendement de cohérence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d'objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parc naturel régional à l'échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé sommaire : Il existe a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 97 à 116 les huit alinéas suivants : « I bis. – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 122‑1‑9 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑9. – Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal. « Il définit les localisations préférentielles des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que l'état des lieux de sortie fait état d'une absence de nécessité de travaux, il est restitué sans délai. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la caution payée par le locataire au bailleur lors de la signature d'un bail lui soit rendue immédiatement au moment où il est m...

Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux l...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 123‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédia...

À l'alinéa 62, substituer au mot : « transports » les mots : « voies et modes de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. ». Exposé sommaire : Le projet d'aménagement et de déve...