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Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Il reçoit, le cas échéant, communication des offres de logements similaires du parc social proposées dans une zone géographique voisine. ». Exposé sommaire : Un récent article du Monde rappelait qu'un certain nombre de logements sociaux peinent à trouver preneur, obligeant les bailleurs à prop...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « Toutefois, les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent ouvrir un ou plusieurs livrets A auprès des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 221‑1. ». Exposé sommaire : La majeure partie des investissements des organismes ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 441‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut user de son droit de réservation au profit des salariés lorsque leur demande est justifiée par l'accès à un logement. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Compléter l'alinéa 30 par les trois phrases suivantes : « L'application de l'astreinte ne libère pas le maire de l'obligation de procéder d'office à l'exécution des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I pour mettre fin à l'exposition au risque d'incendie ou de panique des occupants ou des voisins. Dans ce cas, le montant de l'as...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d'État susmentionné » les mots : « décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d'un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d'État définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs miss...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone détendue, elle peut prendre ses décisions par voie électronique après accord du représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par son règlement. » Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 63, après le mot : « location », insérer les mots : « aux organismes visés aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remédier à un oubli rédactionnel en précisant que les logements destinés à l'hébergement de personnes en situation d'urgence ou victimes de violences au sein du couple pourront être loués aux ...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « places vacantes » les mots : « logements vacants ». Exposé sommaire : Les organismes mentionnés à l'article L. 345‑2‑8, comme les résidences sociales ou les organismes d'intermédiation locative, sont des organismes qui ont une activité d'accès au logement ou de logement accompagné. De ce fait, ils ne ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bonus de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utilisé librement comme le prévoit cet alinéa.

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les personnes visées à l'article 1er ne peuvent, pour une même opération, détenir deux mandats distincts et exiger ainsi une deuxième commission ou rémunération au titre du mandat souscrit en second. Si les deux mandats sont...

À l'alinéa 4, après l'année : « 1986 », insérer les mots : « , ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi     n°      du pour l'accès au ...

Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que si le DALO e...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « – dans les zones urbaines et à urbaniser ; « – dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisé...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes déf...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « III. – L'article L. 443‑7 du même code est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »; « 2° À...

À l'alinéa 15, après le mot : « relais », insérer les mots : « ou d'insertion au sein de structures spécifiques et sécurisées ». Exposé sommaire : En deux ans, 400 000 femmes ont été victimes de violences conjugales selon une étude de l'ONDRP. L'offre d'hébergement dédiée aux femmes victimes de violences et les possibilités de relogement q...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le I de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La commission de médiation est chargée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives ». ». Exposé sommaire : Au lieu de multiplier les commiss...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa vise, entre autres, à obliger le représentant de l'État à informer les locataires sous la menace d'une expulsion, de la possibilité, pour ces derniers, de saisir une commission de médiation en vue d'une dema...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Sont membres de droit, pour les départements de Paris, du Rhône et des Bouches- du- Rhône, les maires et les maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence, dans le comité chargé d'élaborer le plan départemental d'action po...