Recherche d'amendements

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er avant que le client ne signe un bail avec l'un des propriétaires d'un bien inscrit sur la liste ou le fichier, ou le titulaire de droits sur ce ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 89. Exposé sommaire : Face à la pénurie de logements, notamment dans les villes universitaires et face à la hausse des loyers, de plus en plus de locataires sont contraints de partager un logement afin d'en diminuer les coûts. On assiste, par ailleurs, à un développement de la colocation pour lutter co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 9.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et de chaque nouvel acquéreur ». Exposé sommaire : L'article 27 du projet de loi crée une nouvelle obligation pour le syndic : celle d'établir une fiche synthétique de la copropriété. Cette fiche regroupera les données financières et techniques essentielles de la copropriété. Elle sera annexée à la promes...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la deuxième phrase du premier alinéa du I, après la deuxième occurrence du mot : « reprise », sont insérés les mots : « ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au propriétaire de spécifie...

Supprimer les alinéas 119 à 122. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements situés après l'article 6 modifiant l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Loin d'être une protection pour les propriétaires, cette mesure, qui s'apparente à une taxe supplémentaire, représente pour eux une contrainte. L'obligation de contracter une garantie contre les risques d'impayés peut éga...

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « d'une » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionn...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant de collectivités territoriales et d'un représentant de structures intercommunales ayant la compétence logement ». Exposé sommaire : Dans la mesure où il existe des collectivités territoriales susceptibles d'avoir la compétence « logement » et qu'il exist...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis A) Après le même I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Le locataire qui fait l'objet d'un congé de la part du bailleur peut, à compter de six mois après échéance du congé, mandater un huissier de justice aux fins de faire vérifier la pleine régularité de celui...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au juge la responsabilité de définir la notion d'abandon du logement.

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ». Exposé sommaire : Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique. Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer p...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le septième alinéa est complété par les mots : « et le cas échéant une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. » ; ». Exposé sommaire : Plus de 5 millions de logements en France sont chauffés par un systè...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot: « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet vie à remplacer l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation cont...

I. – À la fin de l'alinéa 12, supprimer le mot : « majoré ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Quel est le sens d'un encadrement des loyers qui n'a aucun effet réel sur les loyers...

L'article L. 101‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des données sur la performance acoustique des logements. ». Exposé sommaire : Les sources de nuisances sonores sont bien entendu multiples : transport, travail, bruit de voisinage, rendant difficile le traitement global des nuisances s...

Compléter l'alinéa 83 par la phrase suivante : « Cette majoration n'est pas due si la restitution du dépôt de garantie n'a pas été effectuée dans les délais prévus du fait du locataire qui n'a pas indiqué l'adresse de son nouveau domicile. ». Exposé sommaire : L'alinéa 83 de l'article 3 prévoit qu'à défaut de restitution du dépôt de garantie...

Substituer aux alinéas 17 à 23 l'alinéa suivant : « 2° Une fiche récapitulative regroupant des données financières de la copropriété dont le contenu est déterminé en décret en Conseil d'État ; ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de piè...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits à l'article 9, ont pour objet de soumettre le changement d'usage des logements loués meublés de manière habituelle, « pour de courtes durées », situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétair...

Après la première occurrence du mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 79. Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article 13‑4 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 a été amendé par la Commission des affaires économiques. Il précise que ce sont les manquements commis par une personne dans l'exercice de ses activités qui l'expose...