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I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « le mot : « soixante » est remplacé » les mots : « les mots : « âgée de plus de soixante ans » sont remplacés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « soixante-cinq » le mot : « retraitée ». Exposé sommaire : Cet alinéa est dans la continuité du précédent et il e...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « septième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le huitième alinéa » les mots : « neuvième alinéas de l'article 15 sont applicables, ainsi que le dixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

La limitation de l'interdiction de cautionnement est réservée aux seules locations couvertes par la garantie des risques locatifs. Exposé sommaire : L'interdiction du recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement ne doit pas être étendue au cas où il souscrit une assurance privée de sécurisation. À défaut, s'il était privé...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situa...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Amendement de concordance avec l'amendement précédent qui propose de créer une commission unique au niveau national de laquelle relèveront tous les faits commis dans le cadre de l'exercice de leurs activités professionnels tous les détenteurs de cartes professionnelles exerçant les activités visées à l...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

Supprimer les alinéas 11 à 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, en cohérence avec les amendements précédents. L'article 2 vise à réduire le délai de préavis à 1 mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques avait adopté un déla...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Ce document précise également... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 9.

Au début de la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent », les mots : « La commission nationale statue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contours de la garantie universelle des loyers ne sont pas encore connus. Le projet de texte prévoit un financement qui proviendrait notamment des « recettes fiscales affectées par la loi ». En l'état, ces recettes fiscales ne sont pas plus amplement définies. Le Gouvernement doit être plus explic...

Supprimer les alinéas 54 à 57. Exposé sommaire : Cette mesure est inutile puisque l'exclusivité est déjà dénonciable à tout moment passé le délai des trois premiers mois du mandat. Cette mesure est issue de l'article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie, et notamment à en raccourcir le délai (un mois au lieu de deux). En effet, la restitution du dépôt de garantie est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d'encadrement des loyers ayant de fortes chances de s'avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise ...

Après l'alinéa 46 insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les règles encadrant la rédaction du contrat et notamment les mentions obligatoires d'information des clients, la certification de cette prise de connaissance par eux, la participation du client à la rédaction de la convention, les dispositions relatives à la signature de la convent...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14‑3 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux deux précédents alinéas n'ont pas à être annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cette mesure est inutile car un arrêté du 29 juin 1990 règlemente déjà la publicité des prix pratiqués par tous les annonceurs professionnels. En outre, cette mesure est discriminante car les notaires et les avocats, lorsqu'ils procéderont à la publicité des biens à vendre ou à louer, en seron...

Compléter l'alinéa 87 par les mots : « , à l'exclusion du dépôt de garantie, ». Exposé sommaire : La règle du non-cumul caution / assurances « garantie des loyers », introduite par la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, apporte plus d'inconvénients que d'avantages car elle exclut du marché locatif une partie de la population, notamment les jeune...