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Au premier alinéa de l'article L. 412‑6 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « novembre de chaque année jusqu'au 15 » sont remplacés par les mots : « octobre de chaque année jusqu'au 31 ». Exposé sommaire : L'allongement de la trêve hivernale acquise par l'Abbé Pierre doit permettre de faire face au changement climatique, le...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

Substituer aux alinéas 7 à 10 l'alinéa suivant : « II. - Il est créé une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. ». Exposé sommaire : Il paraît prématuré de créer une agence de la garantie universelle des loyers. La mise en place d'une mission de préfiguratio...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui vise à élargir le champ d'application de la législation relative à la vente à la découpe en incluant dans la procédure les immeubles dès lors qu'ils sont vendus par lot de plus de 5 logements, contre 10 logements aujourd'hui. Il est indispen...

Compléter l'alinéa 81 par la phrase suivante : « Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes. ». Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi imposent désormais aux bailleurs de logements situés dans des immeubles collectifs de procéder à un arrêté des comptes provisoire, avec la ...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Si une disposition particulière prévoit qu'une autorisation spéciale doit être donnée au professionnel par le cocontractant pour traiter avec l'une de ces entreprises, le contrat ou le marché correspondant ne peut être signé qu'après obtention de cette autorisation. « Au cas où l'inform...

À l'alinéa 11, après le mot : « habitation », insérer les mots : « , d'un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l'article L. 411‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'existence d'un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l'article L. 411‑1 du code de...

Après l'alinéa 89, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22‑1‑1, il est inséré un article 22‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 22‑1‑2. – Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22‑1 et 22‑1‑1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. ». Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des prati...

L'article L. 611‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le terme « définitif » apparait trop vague. Bien souvent, le caractère définitif de l'abandon est incertain. La définition de l'abandon de logement est trop complexe à appréhender pour pouvoir être figée dans la loi. L'intérêt de la jurisprudence est justement d'avoir un caractère évolutif et d...

Supprimer les alinéas 82 à 90. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bailleur peut résilier le contrat de location pour son échéance, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15. « Toutefois, en cas de décès du bailleur, ses ayants droit peuvent résilier le con...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « « Les annonces précisent également le montant des impôts locaux payés par le vendeur l'année antérieure (taxe foncière et taxe d'habitation). » ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils ét...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Ces alinéas ouvrent la voie à une hausse des loyers en dehors du cadre prévu par le projet de loi. Ils sont donc en contradiction avec l'esprit du texte. Les critères de « localisation et de situation » sont flous et sujets à des interprétations très larges. En outre, la procédure de contesta...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Dans la mesure où il respecte la loi, un propriétaire doit rester libre de louer son appartement comme il l'entend. Ce n'est pas à l'assemblée générale des copropriétaires de décider à sa place. Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des act...

Supprimer les alinéas 121 et 122. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits à l'article 9, ont pour objet de soumettre le changement d'usage des logements loués meublés de manière habituelle, « pour de courtes durées », situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, à l'accord préalable de l'assemblée générale des copropriétair...

À l'alinéa 122, substituer aux mots : « manière habituelle » les mots : « façon permanente ». Exposé sommaire : L'expression « de manière habituelle » n'est pas définie juridiquement. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués à l'année.

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Sur le principe, la mise en place d'un tel dispositif risque de déresponsabilise...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « d) Le montant de la taxe d'habitation et le montant de la taxe foncière payées par le vendeur l'année antérieure ; ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur crédit. Lors d...